Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 63-10.770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUN PAYEMENT REEL DES DROITS DE REPRISE DE LA FEMME, JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, N'A ETE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI AUTREMENT."

2. Sur l'appel abusif : La Cour a affirmé que l'exercice du droit d'appel ne constitue pas une faute, sauf s'il est prouvé qu'il s'agit d'un acte de malice ou de mauvaise foi. La décision de la Cour d'appel d'augmenter le montant des dommages-intérêts a été justifiée par le préjudice supplémentaire subi durant la procédure d'appel.

> "L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, COMME DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI."

Interprétations et citations légales

> "AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, POUR LA VALIDITE DE LA SEPARATION DE BIENS, N'ETAIT REUNIE."

2. Sur l'appel abusif : La jurisprudence concernant l'appel abusif est fondée sur la nécessité de prouver la mauvaise foi ou l'intention malicieuse. La Cour d'appel a appliqué cette interprétation pour justifier la condamnation de Dame Z... A... à des dommages-intérêts, en se basant sur le principe que l'exercice du droit d'appel est légitime tant qu'il n'est pas malveillant.

> "L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI."

Ces éléments montrent comment la Cour d'appel a appliqué les principes du droit civil pour trancher le litige, en se fondant sur des faits concrets et des dispositions légales précises.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE A Z... \nA... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A... A PAYER A LADITE SOCIETE DIVERSES SOMMES, ET FAIT DEFENSE A DAME Y..., GARDIEN DE LA SAISIE, DE SE DESSAISIR DES OBJETS SAISIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT CES OBJETS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ENTRE ELLE ET SON MARI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ET DEBOUTE DAME Z...\nA... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, ALORS QU'IL Y AVAIT EU EXECUTION SUFFISANTE, UN PROCES-VERBAL DE NOTAIRE CONSTATANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REPRISES DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, CETTE RENONCIATION EQUIVALANT A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LE PAYEMENT DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LES EPOUX Z... \nA... ONT COMPARU DEVANT LE NOTAIRE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, QUI A ETE DRESSE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, " QUE LES PARTIES N'ONT PU LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ONT ETE RENVOYEES SINE DIE ", ET QU'" AUCUN PAYEMENT REEL DES DROITS DE REPRISE DE LA FEMME, JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, N'A ETE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI AUTREMENT " ; \n\n\nQU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, POUR LA VALIDITE DE LA SEPARATION DE BIENS, N'ETAIT REUNIE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, CONDAMNE DAME Z...\nA... POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, COMME DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER OUVERTURE A DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; \n\n\nQU'EN EFFET, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DAME Z...\nA..., AFFIRME PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE CONFIRME PAR UN CHEF DE L'ARRET NON CRITIQUE ; \n\n\nQUE, PAR LA DISPOSITION CONTRE LAQUELLE S'ELEVE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 770. DAME Z...\nA... C / SOCIETE " CENTRALE TEXTILES " ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 340, P. 289. 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 347, P. 304.