Cour de cassation, arret, 1965-02-24, 58-12.428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La cour a précisé que "l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive ne s'attache qu'aux motifs qui sont le soutien indispensable de la décision". Cela signifie que la décision de relaxe ne peut pas être interprétée comme une exonération de responsabilité pour l'accident causé par l'autocar.

3. Responsabilité de la Régie : La cour a conclu que la Régie était responsable des dommages causés par son autocar, car "le véhicule dont il avait la garde n'avait pas été l'instrument du dommage, n'ayant fait que subir l'action étrangère de l'autocar".

Interprétations et citations légales

2. Absence de faute : La décision souligne que le jugement de relaxe d'A... repose sur l'absence de faute, ce qui est crucial pour déterminer la responsabilité. La cour a affirmé que "le jugement de relaxe était fondé sur le fait qu'il n'était pas établi que A... ait commis une faute", ce qui ne contredit pas la responsabilité de l'autocar.

3. Distinction entre responsabilité pénale et civile : La décision met en lumière la distinction entre la responsabilité pénale (où A... a été relaxé) et la responsabilité civile (où la Régie est reconnue responsable). La cour a précisé que "les juges du fond, sans méconnaître le principe visé au moyen, ont donné une base légale à leur décision", soulignant ainsi que la relaxe pénale ne préjuge pas de la responsabilité civile.

En somme, cette décision illustre la complexité des interactions entre responsabilité pénale et civile, ainsi que l'importance des faits établis dans le cadre d'une décision judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; \n\n\nQUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; \n\n\nQUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; \n\n\nQUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A... FUT RELAXE ; \n\n\nQUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR DU CAMION AINSI QUE B... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON CHAUFFEUR, ET ASSIGNE, D'AUTRE PART, MICHEL ET B..., SUR LA BASE DU MEME TEXTE, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; \n\n\nQU'A TITRE RECONVENTIONNEL B... A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DETERIORATIONS DONT SON CAMION AVAIT ETE ATTEINT ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE QUI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DES 30 AVRIL 1951 ET 22 JANVIER 1952, STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE ET LES ACTIONS RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS DES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR L'AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, AU MOTIF QUE LE CAMION ROULAIT A SA DROITE, QUE C'ETAIT L'AUTOCAR QUI ETAIT VENU LE HEURTER, ET QUE CE FAIT, SANS REMETTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE A..., IMPLIQUAIT QU'UN INCIDENT MECANIQUE AVAIT FAIT ECHAPPER L'AUTOCAR A LA DIRECTION DE SON CHAUFFEUR, ALORS QU'UNE TELLE SUPPOSITION, QUI N'EST APPUYEE D'AUTRE MOTIF ET QUE B... N'AVAIT POINT INVOQUEE, EMPECHERAIT LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT DE RELAXE ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE A... AIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENQUETE DEMONTRAIT QUE L'AUTOCAR L'AVAIT HEURTE SUR LE COTE GAUCHE ET QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE INTERESSAIENT ESSENTIELLEMENT SA PARTIE AVANT GAUCHE, DE TELLE SORTE QUE B... ETABLISSAIT QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOCAR, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; \n\n\nATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT, D'AUTRE PART, L'ARRET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT FONDE LA RELAXE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR A... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS PRERAPPELES ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE VISE AU MOYEN, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12. 428. REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME C / B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. REMOND ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 63, P. 39 ; \n\n\n16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 532 ; \n\n\n10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ; \n\n\n8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 286, P. 201 ; \n\n\n6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 117 ET 118, P. 86 ET 87.