Cour de cassation, arret, 1965-03-02, 60-12.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réserves : Bien que le réceptionnaire n'ait formulé que des réserves partielles lors du déchargement, la cour a jugé que cela n'affectait pas la responsabilité du transporteur, puisque les dommages étaient déjà causés par la nature et le défaut d'emballage. La cour a conclu que "des lors qu'elle exonérait le transporteur de toute responsabilité, en raison de la faute précitée du chargeur, elle n'avait pas à faire état d'une absence partielle de réserve, devenue sans objet".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1732 : Cet article stipule que le transporteur est responsable des dommages causés aux marchandises, sauf s'il prouve que le dommage provient d'une cause étrangère. La cour a appliqué ce principe en considérant que le transporteur ne pouvait être tenu responsable des dommages causés par des éléments naturels, en raison du vice propre de la marchandise.

- Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts. La cour a jugé que, même en l'absence de réserves à l'embarquement, le transporteur pouvait se prévaloir de la faute du chargeur, ce qui a conduit à l'exonération de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse des faits et des circonstances entourant l'expédition, ainsi que sur une application rigoureuse des principes de responsabilité en matière de transport, confirmant ainsi le rejet du pourvoi des assureurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 JANVIER 1960) QU'UN LOT DE TOLES GALVANISEES, ASSUREES AUPRES DE LA COMPAGNIE RHONE-MEDITERRANEE ET AUTRES COMPAGNIES, FURENT EXPEDIEES A LA SOCIETE TARDIF, A LA REUNION, SUR LE NAVIRE " SALLY STOVE " DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE (NOCHAP) ; \n\n\nQU'ARRIVEES A LA POINTE DES GALETS (REUNION), LE 21 DECEMBRE 1955, ELLES FURENT DECHARGEES PAR LES SERVICES D'EXPLOITATION DU PORT DE LA POINTE DES GALETS QUI FORMULA DES RESERVES LE 23 DECEMBRE ; \n\n\nQUE LES AVARIES DE LA MARCHANDISE, CONSTATEES PAR X..., HUISSIER A SAINT-DENIS, LE 4 JANVIER 1956, MOTIVERENT LE PAYEMENT PAR LES ASSUREURS D'UNE INDEMNITE DE 1. 177. 320 ANCIENS FRANCS ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT QUE CES AVARIES ETAIENT DUES AU VICE PROPRE ET AU DEFAUT D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE, DEBOUTA LES ASSUREURS DE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME INTRODUITS CONTRE LA NOCHAP, LE CAPITAINE COMMANDANT DU " SALLY STOVE " ET LES SERVICES D'EXPLOITATION DU PORT DE LA POINTE DES GALETS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LES TOLES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR SANS RESERVES, A L'EMBARQUEMENT, SOIT EN CE QUI CONCERNAIT LEUR ETAT, SOIT QUANT A LEUR EMPAQUETAGE, QU'ELLES ONT VOYAGE EN CALE AVEC DES SACS DE CIMENT SANS AUCUNE PRECAUTION ET QU'A L'ARRIVEE, UNE PARTIE DE CES TOLES ETAIT TACHEE PAR LE CIMENT QUE, DE CES FAITS, DECOULAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR ET EN TOUT CAS DU CAPITAINE DU NAVIRE, INDEPENDANTE DES MEFAITS DE L'AIR MARIN ET DES EMBRUNS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE, DELIMITER ET SANCTIONNER, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, AYANT RELEVE QUE LE RECEPTIONNAIRE N'AVAIT FAIT, LORS DU DECHARGEMENT, QUE DES RESERVES PARTIELLES ET RENDU AINSI DES RESERVES ULTERIEURES IRRECEVABLES A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR, DEVAIENT LEGALEMENT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE CETTE FAUTE AINSI QUE DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE CHARGEUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LEDIT TRANSPORTEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE " LES TOLES ETAIENT ATTEINTES, LORS DE LEUR REMISE AU DESTINATAIRE, DE ROUILLE BLANCHE DUE A LA FORMATION DE SULFATES ET DE CHLORURE ET, EN OUTRE, SAUPOUDREES DE " CIMENT ", QU'ELLES S'ETAIENT PAS EMBALLEES, MAIS SEULEMENT REUNIES, PAR PAQUETS, AU MOYEN DE CERCLES METALLIQUES... QUE CETTE SORTE DE MARCHANDISES ETAIT PARTICULIEREMENT SENSIBLE A L'AIR MARIN ET AUX EMBRUNS... ET QUE LES FABRICANTS EXPEDIANT DES TOLES GALVANISEES DANS LES ILES DE L'OCEAN INDIEN, DONT LE CLIMAT TROPICAL ET TRES HUMIDE EST PARTICULIEREMENT FAVORABLE A LEUR OXYDATION, ONT... PRIS L'HABITUDE DE LES EMBALLER, DE TELLE SORTE QUE CE DOMMAGE NE PUISSE SE PRODUIRE... " ; \n\n\nQUE, SE FONDANT A LA FOIS SUR LES CONSTATATIONS DE X..., HUISSIER, LA NATURE DES AVARIES ET LES CONDITIONS DE LEUR REALISATION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CES AVARIES SONT DUES " UNIQUEMENT " A L'ACTION NATURELLE DES ELEMENTS ATMOSPHERIQUES ET ONT POUR CAUSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET SON DEFAUT D'EMBALLAGE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LA CAUSE DES AVARIES, DONT LE TRANSPORTEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT MECONNAITRE LA PORTEE DU CONSTAT DE L'HUISSIER X..., A AINSI ECARTE L'ACTION DU CIMENT DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'ELLE EXONERAIT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, EN RAISON DE LA FAUTE PRECITEE DU CHARGEUR, ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT D'UNE ABSENCE PARTIELLE DE RESERVE, DEVENUE SANS OBJET ; \n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12. 412. RHONE-MEDITERRANEE ET AUTRES C / SOCIETE ANONYME " NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION " ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. GAUTHIER, LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : \n22 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, NO 206, P. 175.