Cour de cassation, arret, 1965-03-01, 61-13.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La loi du 28 décembre 1959 prévoit la prise en considération des paliers de majoration aux demandes en cours n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée."

2. Inapplicabilité des paliers de majoration : La Cour a également souligné que l'ordonnance de révision était devenue définitive, ce qui excluait l'application des paliers semestriels de majoration.

> "Il suffisait que l'ordonnance intervenue sur la demande de révision ait fixé à 570.000 francs le nouveau loyer et que cette ordonnance fût devenue définitive."

Interprétations et citations légales

> "La loi du 28 décembre 1959 n'exclut l'application des paliers qu'au cas de décision définitive ayant fixé le loyer sans tenir compte de ceux-ci."

2. Décret du 16 février 1959 : Ce décret a introduit des paliers de majoration qui ont été pris en compte par le juge des loyers dans son ordonnance. La question de savoir si ce décret pouvait s'appliquer à une demande de révision en cours a été soulevée, mais la Cour a conclu que ce point n'avait pas été débattu par les parties, ce qui a conduit à l'absence d'autorité de la chose jugée sur ce motif.

> "Le juge des loyers a 'clairement indiqué' qu'il portait le loyer à 570.000 francs en raison notamment de ce que ledit loyer, révisé à compter du 8 mars 1958, n'atteindrait ce chiffre par suite de l'application du décret qu'en septembre 1959."

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 9 MAI 1961) QU'APRES REVISION DU LOYER ANNUEL DE LOCAUX COMMERCIAUX PORTE PAR ORDONNANCE DU 4 MARS 1959, DE 250.000 A 570.000 FRANCS, DAME X..., BAILLERESSE, A FAIT SIGNIFIER LE 15 JUIN 1960,AUX CONSORTS Y..., PRENEURS, UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 361.100 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES LOYERS DUS AU 29 MARS 1960 COMPTE TENU DES PALIERS DE MAJORATIONS INSTITUES PAR LE DECRET DU 16 FEVRIER 1959 ET QUE LE TRIBUNAL D'ABORD, LA COUR D'APPEL ENSUITE, ONT PRONONCE LA NULLITE DUDIT COMMANDEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DES PALIERS DE MAJORATION AUX DEMANDES EN COURS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU D'UN ACCORD AMIABLE ET QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DU 4 MARS 1959 FAIT ETAT DU JEU DESDITS PALIERS DE MAJORATION, ALORS QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE RETIENT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, L'APPLICATION DU DECRET DU 16 FEVRIER 1959 ENTRAINANT ECHELONNEMENT DE LA MAJORATION DU LOYER SUJET A REVISION LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DECRET POUVAIT CONCERNER UNE DEMANDE DE REVISION EN COURS N'AVAIT ETE AUCUNEMENT SOULEVEE NI DEBATTUE PAR LES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AU MOTIF VISANT CE POINT, QUI, DE SURCROIT, NE SERVAIT PAS DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET N'EN ETAIT PAS INSEPARABLE ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, ET DE TOUTE FACON, IL SUFFISAIT QUE L'ORDONNANCE INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE REVISION AIT FIXE A 570.000 FRANCS LE NOUVEAU LOYER ET QUE CETTE ORDONNANCE FUT DEVENUE DEFINITIVE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, POUR QUE LA CONDITION D'APPLICATION DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES STIPULEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 NE SE TROUVE PAS REMPLIE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST AUSSI MAL FONDEE QU'AFFECTEE DE CONTRADICTION LORSQU'ELLE OPPOSE A DAME X... QU'ELLE NE POUVAIT AUCUNEMENT SE PREVALOIR D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, QUI SONT PRODUITES, DEMANDAIENT DE FACON EXPRESSE AU JUGE DE SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A LA REVISION LITIGIEUSE DES PALIERS SEMESTRIELS DE MAJORATIONS INSTITUES PAR LE DECRET SUSVISE ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ORDONNANCE DU 4 MARS 1959, LE JUGE DES LOYERS A "CLAIREMENT INDIQUE" QU'IL PORTAIT LE LOYER A 570.000 FRANCS EN RAISON NOTAMMENT DE CE QUE LEDIT LOYER, REVISE A COMPTER DU 8 MARS 1958, DATE DE LA DEMANDE, N'ATTEINDRAIT CE CHIFFRE PAR SUITE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 16 FEVRIER 1959 QU'EN SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE CETTE CONSTATATION EST INSEPARABLE DU DISPOSITIF DONT ELLE CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE ;\n\n\n\n QU'A JUSTE TITRE, DES LORS, ET SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, QUI N'EXCLUT L'APPLICATION DES PALIERS QU'AU CAS DE DECISION DEFINITIVE AYANT FIXE LE LOYER SANS TENIR COMPTE DE CEUX-CI ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-13.154. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. LEPANY ET ROUVIERE.