Résumé de la décision
Dans cette affaire, [Y] a construit un garage à la limite de son terrain, en violation des prescriptions du plan d'aménagement de la ville de [Localité 1], qui impose une zone non édificandi de trois mètres de large en bordure de chaque fonds. [S], le propriétaire de la villa voisine, a demandé la démolition de cette construction irrégulière et des dommages-intérêts. La cour d'appel a reconnu l'infraction mais a décidé de n'accorder qu'une réparation pécuniaire, arguant que [S] n'avait pas précisé la nature et l'importance de son préjudice et que la démolition pourrait entraîner des "inconvénients... disproportionnés avec le but à atteindre". La Cour de cassation a annulé cette décision, ordonnant la remise des parties dans l'état antérieur et renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Arguments pertinents
1. Violation des prescriptions d'urbanisme : La cour d'appel a reconnu que [Y] avait construit en violation des règles d'urbanisme, ce qui constitue une infraction au plan d'aménagement. La Cour de cassation souligne que cette infraction doit être sanctionnée par la démolition de la construction illégale.
2. Droit à la démolition : La décision de la cour d'appel de ne pas ordonner la démolition, en raison de considérations pratiques, est contestée. La Cour de cassation affirme que la rigoureuse application de la règle juridique est nécessaire et qu'il n'est pas acceptable de privilégier des considérations d'inconvénients potentiels sur le droit d'un propriétaire à faire respecter les règles d'urbanisme.
3. Preuve du préjudice : La cour d'appel a estimé que [S] n'avait pas démontré la nature et l'importance de son préjudice. Cependant, la Cour de cassation indique que la reconnaissance de l'infraction au plan d'urbanisme justifie la démolition, indépendamment de la preuve d'un préjudice spécifique.
Interprétations et citations légales
- Application de l'article 1143 du Code civil : Cet article stipule que "celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer". La Cour de cassation interprète cet article comme imposant une obligation de démolition en cas de violation des règles d'urbanisme, indépendamment de la démonstration d'un préjudice spécifique.
- Plan d'aménagement et zone non édificandi : Le respect des prescriptions d'urbanisme est fondamental pour la protection des droits des propriétaires voisins. La Cour de cassation rappelle que la construction d'un garage en violation de ces prescriptions constitue une atteinte aux droits de [S], justifiant ainsi la démolition.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance du respect des règles d'urbanisme et le droit des propriétaires à faire respecter ces règles, indépendamment des considérations pratiques ou de la démonstration d'un préjudice.