Cour de cassation, arret, 1965-03-01, 63-13.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution et conversion des obligations : La cour a également noté que lorsque l'exécution des conventions originaires devient impossible, il est de la compétence des juges du fond de substituer une obligation en argent à l'obligation prévue au contrat. Cela démontre la flexibilité du droit contractuel face aux imprévus.

3. Mésentente entre les parties : La cour a relevé que les difficultés d'exécution découlaient d'une mésentente entre les parties, ce qui ne constitue pas un manquement contractuel. Cela met en lumière la nécessité d'une communication claire et d'une coopération entre les contractants.

Interprétations et citations légales

2. Conversion des obligations : La cour d'appel a affirmé que "lorsque l'exécution des conventions originaires est devenue impossible, il appartient aux juges du fond de substituer, à l'obligation prévue au contrat de bail à nourriture, une obligation en argent, ayant le même objet". Cette interprétation souligne le principe de l'adaptation des obligations contractuelles face à des circonstances imprévues.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a appliqué ce principe en considérant que la mésentente entre les parties ne pouvait justifier une résolution du contrat, tant que les obligations n'étaient pas manquées.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, en tenant compte de la bonne foi et de la nécessité d'adapter les obligations en cas d'impossibilité d'exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE MEUBLES, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ;\n\n\n\n QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURAIT A L'ACTE, DEVANT PRENDRE EFFET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;\n\n\n\n QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, DAME VEUVE Y... FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X... D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y... SOIT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL A NOURRITURE ET CONVERTI LES OBLIGATIONS EN RENTE VIAGERE, AUX MOTIFS QUE DEUX TEMOINS AVAIENT ATTESTE QU'EN LEUR PRESENCE DAME VEUVE Y... AVAIT REFUSE LE RAVITAILLEMENT PROPOSE PAR LES EPOUX X... ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS AURAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES ATTESTATIONS DES DEUX TEMOINS, L'OFFRE DES DENREES PAR LES EPOUX X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, LORSQU'IL NE PEUT ETRE EXECUTE NE SAURAIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE ET DOIT ETRE RESOLU ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE REFUS PAR VEUVE Y... DE RECEVOIR LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LES EPOUX X... AIT ETE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DU MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES EST DEVENUES IMPOSSIBLE, DE SUBSTITUER, A L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, UNE OBLIGATION EN ARGENT, AYANT LE MEME OBJET ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS MANQUE A LEURS OBLIGATIONS" ET QUE "LES ELEMENTS DE L'INEXECUTION PROCEDENT... DE LA MESENTENTE ENTRE PARTIES ET D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR QUI NE S'EST REVELEEQU'AU COURS DU CONTRAT" ;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.432. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M.BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 206, P. 168.