Cour de cassation, arret, 1965-02-26, 64-10.963

Résumé de la décision

Sur le fond, la Cour a examiné la question de la compétence du tribunal de la Seine pour connaître de la demande en divorce. Elle a constaté que, bien que les époux aient été domiciliés en Belgique, le domicile conjugal était fixé à Paris, où le mari exerçait sa profession. La Cour a conclu que le mari n'avait pas prouvé qu'il avait transféré son domicile à Paris au moment de la requête en divorce. Par conséquent, la décision des juges d'appel, qui avaient infirmé la compétence du tribunal de la Seine, a été confirmée.

Arguments pertinents

2. Compétence des juges d'appel : La Cour a souligné que les juges d'appel avaient le droit de statuer non seulement sur la compétence, mais également sur les mesures provisoires, y compris la pension alimentaire. Elle a affirmé : « ayant à se prononcer, non pas exclusivement sur la compétence, mais éventuellement sur les mesures provisoires, la Cour d'appel a, à bon droit, statué après débats en chambre du conseil. »

3. Évaluation de la preuve de domicile : La Cour a noté que le mari devait prouver qu'il avait transféré son domicile à Paris. Elle a indiqué que les juges d'appel avaient souverainement apprécié les éléments de preuve et que leur conclusion était justifiée : « en déduisant des éléments qui leur étaient soumis et qu'ils ont souverainement appréciés, que Y... n'apportait pas la preuve qu'il avait transféré son domicile à Paris, les juges du second degré... ont légalement justifié leur décision. »

Interprétations et citations légales

- Compétence territoriale : La Cour a rappelé que le domicile conjugal est déterminant pour établir la compétence des juridictions. Selon le Code civil - Article 102 - « le tribunal compétent est celui du domicile conjugal des époux au moment de la demande en divorce. »

- Preuve du domicile : La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un changement de domicile. Le Code civil - Article 110 - stipule que « celui qui prétend avoir changé de domicile doit prouver ce changement. »

En conclusion, la décision illustre l'importance de la preuve en matière de domicile et la compétence des juridictions, tout en clarifiant que des actions ultérieures dans d'autres juridictions ne constituent pas nécessairement un acquiescement à des décisions antérieures.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'EN INTRODUISANT, LE 26 FEVRIER 1964, APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, UNE AUTRE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES, SON MARI AURAIT RECONNU LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET, PAR LA MEME, ACQUIESCE AUDIT ARRET, QUI S'ETAIT PRONONCE POUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QU'IL N'A FRAPPE DE POURVOI QU'ULTERIEUREMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR Y... D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DE BRUXELLES N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ILS ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT STATUE, NON SEULEMENT SUR LA COMPETENCE, MAIS EGALEMENT SUR LES MESURES PROVISOIRES ET NOTAMMENT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Y... DEVAIT VERSER A SA FEMME ;\n\n\n\n QUE, TOUT EN CONTINUANT DE CONTESTER, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DAME Y... AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER, NON PAS EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE, MAIS EVENTUELLEMENT SUR LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'APRES LEUR MARIAGE, QUI EUT LIEU A PARIS, BIEN QU'ILS FUSSENT TOUS DEUX DOMICILIES EN BELGIQUE, LES EPOUX Y... S'ETAIENT INSTALLES A ..., OU Y... EXERCAIT LA MEDECINE, QUE LE DOMICILE CONJUGAL FUT FIXE A CETTE ADRESSE, ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR QU'A LA DATE DE LA REQUETE EN DIVORCE IL ETAIT DOMICILIE A PARIS ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE NOTAMMENT, QUE, DU POINT DE VUE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TRAVAIL, RESSOURCES, RELATIONS DE FAMILLE, Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TOUJOURS A BRUXELLES SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'AUCUNE CIRCONSTANCE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL AVAIT ENTENDU ABONDONNER SON ANCIEN DOMICILE POUR EN ADOPTER UN AUTRE A PARIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE A PARIS, A LA DATE DE SA REQUETE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10.963 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LEDIEU A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 788, P. 577. SUR LE NO 3 : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 502 (3), P. 356.