Cour de cassation, arret, 1965-02-26, 63-11.820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation distincte : Le second moyen de pourvoi contestait la décision de la cour d'appel en arguant que Mademoiselle X... avait déjà été indemnisée pour son préjudice par la juridiction du travail. Toutefois, la cour a précisé que la demande actuelle visait un préjudice distinct, lié à la perte de revenus et à la situation d'emploi inférieure résultant de la faute des organismes responsables de son licenciement. La cour a noté : « elle demandait maintenant, à être indemnisée d'un autre préjudice, résultant de ce que, par le fait des organismes responsables de son licenciement, elle avait dû rester en chômage pendant de nombreux mois. »

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur des sociétés de secours minières : La cour a également fait référence aux articles 37 et 38 du règlement intérieur, notant que l'Union Régionale avait erronément prétendu qu'aucun recours n'était possible contre l'expertise du Professeur L..., ce qui a contribué à son comportement fautif. La cour a souligné que cette prétendue expertise était « en fait comme en droit, inexistante ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des responsabilités des parties impliquées, en tenant compte des préjudices distincts subis par Mademoiselle X... et en appliquant correctement les principes de responsabilité civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES LANGUEDOC-MEDITERRANEE, DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL, POUR UNE AFFECTION SURVENUE AU DEBUT DE JANVIER 1952 ET FUT ADMISE, AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, AU BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ; \n\nQUE, QUELQUES MOIS APRES, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST PROVOQUA L'EXAMEN DE LA MALADE PAR UN SPECIALISTE DE NEUROPSYCHIATRIE, LE PROFESSEUR L..., PUIS, SUR LE SEUL AVIS DE CE PRATICIEN, NOTIFIA EN DECEMBRE 1953 A DEMOISELLE X..., SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE " INVALIDITE GENERALE ", ET EN AVISA LA SOCIETE DES PETROLES, QUI RAYA DEMOISELLE X... DE SES EFFECTIFS ; \n\nQU'A LA SUITE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS DE L'INTERESSEE, IL FUT PROCEDE, SEULEMENT EN JUILLET 1954, A UNE EXPERTISE MEDICALE, QUI DECLARA DEMOISELLE X... INDEMNE DE TOUTE INVALIDITE ET APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; \n\nQUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES PETROLES REFUSA DE REINTEGRER SON EMPLOYEE ET FUT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; \n\nQUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE, ENSUITE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CES ORGANISMES LUI AVAIENT CAUSE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE, SANS Y REPONDRE, DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE L'UNION REGIONALE, QUI N'AVAIT POINT, DANS SES ATTRIBUTIONS, LA GESTION DES RISQUES MALADIE ET INVALIDITE, NI LA LIQUIDATION DES PENSIONS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'UNION REGIONALE EST INTERVENUE, A DE NOMBREUSES REPRISES, DANS LE REGLEMENT DE LA SITUATION DE DEMOISELLE X... ET QUE CETTE INTERVENTION AVAIT DETERMINE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF ; \n\nQU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION REGIONALE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT DEJA ETE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE PAR LA JURIDICTION DU TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PRENANT L'AVIS D'UN SPECIALISTE, LE PROFESSEUR L..., A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, L'UNION REGIONALE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, " LE SEUL RETARD DE DEMOISELLE X... A PROVOQUER L'EXPERTISE TECHNIQUE RESULTANT DE CE QU'ELLE AURAIT SAISI A TORT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE " ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE, DANS L'INSTANCE ANTERIEURE, SUIVIE CONTRE LA SOCIETE DES PETROLES, DEMOISELLE X... S'ETAIT BORNEE A RECLAMER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE UN LICENCIEMENT ABUSIF DE SON EMPLOYEUR ; \n\nQUE, DANS LE CADRE PLUS LARGE DU DROIT COMMUN, ELLE DEMANDAIT MAINTENANT, A ETRE INDEMNISEE D'UN AUTRE PREJUDICE, RESULTANT DE CE QUE, PAR LE FAIT DES ORGANISMES RESPONSABLES DE SON LICENCIEMENT, ELLE " AVAIT DU RESTER EN CHOMAGE PENDANT DE NOMBREUX MOIS ET N'AVAIT PU RETROUVER QU'UNE SITUATION BIEN INFERIEURE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE " INJUSTEMENT PRIVEE " ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE " DANS LES NOMBREUSES LETTRES QU'ELLE AVAIT ADRESSES, NOTAMMENT LES 21 JANVIER, 20 FEVRIER, 15 ET 25 MARS, 1ER AVRIL 1954, L'UNION REGIONALE AVAIT PRETENDU, MALGRE LES PROTESTATIONS REITEREES DE DEMOISELLE X..., QUE LA NOTE SUCCINCTE DU PROFESSEUR L... CONSTITUAIT UNE EXPERTISE REGULIERE, ET S'ETAIT, EN CONSEQUENCE, REFUSEE, PENDANT DES MOIS, A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF, ERRONE, QU'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 38 DU REGLEMENT INTERIEUR DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES CONTRE " L'EXPERTISE " DU PROFESSEUR L... ALORS QUE CELLE-CI ETAIT, EN FAIT COMME EN DROIT, INEXISTANTE " ; \n\nQUE L'UNION REGIONALE AVAIT, EGALEMENT, REFUSE DE FAIRE CONNAITRE A DEMOISELLE X... LES MOTIFS DE SAN CLASSEMENT EN INVALIDITE GENERALE, AU PRETEXTE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL LUI INTERDISAIT DE COMMUNIQUER LES RESULTATS DE LA PRETENDUE EXPERTISE DU PROFESSEUR L... ", QU'ENFIN, ON NE POUVAIT REPROCHER A DEMOISELLE X... D'AVOIR PERDU SON TEMPS EN ALLANT DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE, PUISQUE C'ETAIT L'UNION REGIONALE ELLE-MEME QUI L'AVAIT FORMELLEMENT ENGAGEE A SUIVRE CETTE VOIE ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT REPARE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11. 820. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU SUD-EST C / DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 625, P. 456.