Cour de cassation, arret, 1965-02-26, 64-70.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des mutations : La Cour d'appel a écarté la première mutation du 4 mai 1957 pour ne pas être la plus récente et la seconde du 1er octobre 1961 car elle avait fait l'objet d'une déclaration provisoire. La Cour de cassation a jugé que cette approche était erronée, car la première mutation devait être considérée si la seconde ne remplissait pas les conditions.

Interprétations et citations légales

- Article 21 : "Les juges doivent se fonder sur l'estimation donnée aux immeubles expropriés lors de leur plus récente mutation antérieure de moins de cinq ans à la décision, à condition que cette estimation soit elle-même antérieure à la décision du juge."

La Cour de cassation a interprété cet article en affirmant que la première mutation ne pouvait être écartée que si la seconde remplissait les conditions d'évaluation. Cela implique que les juges doivent examiner attentivement les circonstances entourant chaque mutation pour déterminer leur pertinence dans l'évaluation de l'indemnité d'expropriation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les critères d'évaluation des biens expropriés et souligne la nécessité pour les juges de suivre rigoureusement les dispositions légales en matière d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION QUE LADITE ESTIMATION SOIT ELLE-MEME, COMME LA MUTATION, ANTERIEURE A LA DECISION DU JUGE DU PREMIER DEGRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 9 OCTOBRE 1963) QUE LA VEUVE X... EST DECEDEE LE 4 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE LES CONSORTS X..., LESQUELS, PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ONT EVALUE A 3.000.000 D'ANCIENS FRANCS UN TERRAIN DE 2.892 METRES CARRES SITUE A MEUDON ET COMPRIS DANS LA SUCCESSION ;\n\n\n\nQUE L'UNE DES INDIVISAIRES, LA DEMOISELLE ELISABETH X..., PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN POUR UN CINQUIEME, ETANT ELLE-MEME DECEDEE LE 1ER OCTOBRE 1961, LA DECLARATION AFFERENTE A SA SUCCESSION NE FUT SOUSCRITE QUE LE 12 AOUT 1963 PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA VILLE DE MEUDON AYANT POURSUIVI ET OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE EMPRISE DE 2.302 METRES CARRES SUR LES 2.898 METRES CARRES EXISTANTS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR SON ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, FIXA L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 34.350 FRANCS D'APRES L'ESTIMATION DONNEE AU BIEN TOUT ENTIER LORS DE LA PREMIERE MUTATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 194.868 FRANCS D'APRES LA VALEUR RELLE DU BIEN EXPROPRIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE SUCCESSIVEMENT LES DEUX MUTATIONS, LA PREMIERE CELLE DU 4 MAI 1957, PARCE QUE N'ETANT PAS LA PLUS RECENTE, ET LA SECONDE, CELLE DU 1ER OCTOBRE 1961, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PROVISIONNELLE D'APRES LA VALEUR FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PREMIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANNEES A LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE SI LA SECONDE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 64-70.031. VILLE DE MEUDON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE.