Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 64-60.010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen : Concernant l'inéligibilité de X..., la Cour d'appel avait déjà examiné la question de son emploi antérieur lors d'une procédure précédente. La Cour de cassation précise que les motifs de l'arrêt antérieur demeurent valables, ce qui justifie la décision d'inéligibilité. La Cour affirme : « QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ».

Interprétations et citations légales

- Décret du 3 août 1961 - Article 36 : « Le Procureur général a un délai de quinze jours pour contester l'élection des conseillers prud'hommes. »

2. Sur le second moyen : La Cour d'appel a jugé que l'attestation présentée par X... n'apportait pas de nouveaux éléments, car la question de son éligibilité avait déjà été tranchée dans une décision antérieure. Cela met en lumière le principe de la force de la chose jugée, qui empêche de revenir sur des questions déjà tranchées par la justice.

- Code de procédure civile - Article 1355 : « La chose jugée n’a d’effet qu’entre les parties, et ne peut être contestée que par les voies de recours. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté des textes législatifs et le respect des décisions antérieures dans le cadre des procédures judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., AYANT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 8 DECEMBRE 1963, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ELECTION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DE REFERENCE ETAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, LEQUEL DONNE AU PROCUREUR GENERAL UN DELAI DE QUINZE JOURS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... INELIGIBLE ET D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REMPLI, PENDANT TROIS ANS AU MOINS, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES, ALORS QUE CET ARRET, QUI S'EST REFERE A UN PRECEDENT ARRET, N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION QUE LES JUGES N'AVAIENT PU CONNAITRE LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOYEN CONCERNANT LA PERIODE D'EMPLOI DE X... VISEE PAR LADITE ATTESTATION, LUI AVAIT DEJA ETE SOUMIS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SON PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE LE SUSNOMME INELIGIBLE, DONT LES MOTIFS DEMEURENT VALABLES ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-60.010. X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 563, P. 473.