Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 64-92.895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'interprétation de la Cour d'appel : En décidant que le délai de suspension commençait à courir à partir de la restitution du permis, la Cour d'appel a méconnu les dispositions légales applicables. La Cour de cassation a affirmé que le comportement de l'autorité chargée de l'exécution ne doit pas influencer le point de départ d'une mesure restrictive de droit.

Interprétations et citations légales

2. Article L 19 du même décret : Bien que moins cité dans le raisonnement, cet article pourrait également être pertinent dans le cadre de l'exécution des décisions de justice relatives à la circulation routière.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des principes généraux du droit pénal, a été invoqué pour soutenir l'idée que l'exécution des décisions judiciaires doit être effectuée de manière diligente par le ministère public, sans que cela ne dépende de la diligence d'une autorité externe.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que le point de départ d'une suspension de permis de conduire ne peut être conditionné par des événements postérieurs à la décision judiciaire, affirmant ainsi le principe de la protection des droits des prévenus dans le cadre des mesures de suspension.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 QUI S'EST PRONONCEE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR JUGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL INTERPRETAIT UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1963, A DECIDE QUE LE DELAI D'UN AN PENDANT LEQUEL LE PERMIS DU SIEUR X... AVAIT ETE SUSPENDU, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, PAR CE DERNIER JUGEMENT DU 3 JANVIER 1963, COMMENCAIT A COURIR, NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT JUGEMENT ETAIT INTERVENU, MAIS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE DE LA RESTITUTION DU PERMIS PAR X... AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ;\n\n\n\n ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT A JUSTE TITRE DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'EXECUTION PROVISOIRE, ETABLIE A TITRE DE PROTECTION, CONSTITUE UNE INNOVATION DANS LE DROIT PENAL, QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC, AGENT D'EXECUTION, D'APPORTER LA DILIGENCE VOULUE DANS L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, COMPORTANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PROVISION, NONOBSTANT TOUT RECOURS ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LE POINT DE DEPART D'UNE MESURE RESTRICTIVE DE DROIT DU COMPORTEMENT PLUS OU MOINS DILIGENT D'UNE AUTORITE CHARGEE D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU CAS OU LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE A ETE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 13 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CETTE MESURE DE PROTECTION PREND EFFET A COMPTER DU JOUR OU LE PREVENU EN A EU LEGALEMENT CONNAISSANCE ;\n\n\n\n QUE DES LORS EN DECIDANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE CONTRE X... PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 3 JANVIER 1963 NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RESTITUE AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :\n\n M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.