Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., employé de la Société des Chantiers Navals de la Ciotat, a été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à verser des dommages-intérêts à son employeur pour avoir participé à un meeting non autorisé sur les lieux de travail, en violation du règlement intérieur de l'entreprise. Le jugement a été contesté par X... qui soutenait qu'il n'avait commis aucune faute personnelle distincte des autres employés. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que sa participation au meeting constituait une faute personnelle engageant sa responsabilité.
Arguments pertinents
1. Violation du règlement intérieur : La Cour a constaté que X... avait participé à un meeting sur les chantiers, alors que l'article 25 du règlement intérieur interdisait explicitement de tenir des réunions sur les lieux de travail sans autorisation. Cela constitue une infraction aux règles établies par l'employeur, justifiant ainsi la sanction.
> "L'article 25 du règlement intérieur de l'entreprise défend au personnel, sous peine de sanctions, de tenir des réunions sur les chantiers comme de troubler l'ordre ou le fonctionnement de l'établissement."
2. Faute personnelle : La Cour a estimé que la participation de X... à cette réunion constituait une faute personnelle, indépendamment de son rôle en tant que délégué du personnel. La cour a précisé que, même si X... n'avait pas joué un rôle de meneur, sa participation était suffisante pour engager sa responsabilité.
> "La cour d'appel a pu estimer que ce fait constituait à la charge de X... une faute personnelle dont il devait réparation, dans la mesure du dommage particulier en résultant."
3. Absence de distinction avec les autres employés : Bien que X... ait soutenu qu'il n'avait pas agi différemment des autres membres du personnel, la cour a jugé que cela ne diminuait pas la responsabilité individuelle qui lui incombait en raison de sa participation.
> "Les juges du fond [...] ont relevé également que rien n'établissait que X... eût joué un rôle de meneur ou de donneur d'ordres."
Interprétations et citations légales
1. Règlement intérieur : L'article 25 du règlement intérieur est fondamental pour établir les limites de comportement au sein de l'entreprise. Il souligne l'importance de la discipline et de l'ordre dans le fonctionnement de l'établissement, ce qui justifie les sanctions en cas de non-respect.
2. Code civil - Article 1146 : Cet article stipule que "celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu de le réparer." La Cour a appliqué ce principe pour conclure que la participation de X... à un acte prohibé par le règlement intérieur engageait sa responsabilité.
3. Loi du 18 avril 1946 : Bien que non explicitement détaillée dans la décision, cette loi régit les droits des travailleurs et leur représentation. La cour a pris en compte le statut de délégué du personnel de X..., mais a jugé que cela ne le dispensait pas de sa responsabilité individuelle.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de l'entreprise et des principes de responsabilité civile, affirmant que chaque employé doit respecter les règlements en vigueur, indépendamment de son statut ou de son rôle au sein de l'organisation.