Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 64-10.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : La cour d'appel a accordé une indemnité d'occupation de 1 500 francs, en se basant sur le fait que la situation légale avait remplacé la situation contractuelle préexistante. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette indemnité était inappropriée, car "aucune indemnité d'éviction n'étant due, l'article 20 du décret susvisé était sans application".

Interprétations et citations légales

2. Renouvellement du bail : La décision souligne que le renouvellement du bail, suite à la renonciation du bailleur, implique que les obligations contractuelles initiales reprennent effet. Cela est crucial pour déterminer si une indemnité d'occupation est due. La Cour de cassation a affirmé que "l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par conséquent violé les textes visés au moyen", ce qui souligne l'importance de l'interprétation correcte des textes légaux dans le cadre des baux commerciaux.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la renonciation au congé et ses conséquences sur les obligations des parties, tout en clarifiant l'application des dispositions légales relatives aux indemnités d'occupation dans le cadre des baux commerciaux.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... AYANT LE 2 JUILLET 1954, DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A..., LE BAILLEUR A, EN COURS D'INSTANCE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JUILLET 1958, RENONCE AUX EFFETS DE SON CONGE ET DECLARE ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUILLET 1958 EN A FIXE LE MONTANT ANNUEL A 2. 400 FRANCS-QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE L'EXPERT AVAIT COMMIS DE NOMBREUSES ERREURS ET INEXACTITUDES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LE LOCAL LITIGIEUX ET RAPPELE LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT QUANT A SON EMPLACEMENT ET AUX COMMODITES QU'IL OFFRAIT, POUR L'EXERCICE DU COMMERCE EXERCE PAR X..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN ADMETTANT QUE LES CHIFFRES PROPOSES " N'ETAIENT PAS EXCESSIFS POUR LE QUARTIER " ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EST SANS APPLICATION DANS LE CAS OU LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE PAR L'EFFET DU REPENTIR DU BAILLEUR ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA FIN DU BAIL (1ER OCTOBRE 1955) JUSQU'AU 16 JUILLET 1958 (DATE DU REPENTIR) A CONDAMNE X...A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 1. 500 FRANCS AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'INDEMNITE AINSI DUE " AVAIT SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION, A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL D'UNE SITUATION LEGALE A UNE SITUATION CONTRACTUELLE PREEXISTANTE "... ET QUE LA DEMANDE CONCERNANT LES SOMMES DUES APRES L'EXPIRATION DU BAIL " N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION DE DELAI ET DE VARIATION DE L'INDICE DU PRIX EXIGEE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE A LA SUITE DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR AUX EFFETS DE SON CONGE, ET QU'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETANT DUE, L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DUES PAR X..., POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 16 JUILLET 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 OCTOBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 64-10. 162. X...C / Y.... PRESIDENT : M GUILLOT.- RAPPORTEUR : \nM. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 456, P. 384, ET L'ARRET CITE.