Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 63-12.009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité du moyen soulevé par l'assureur : La cour a statué que la Mutuelle était recevable à soulever le moyen, car la décision sur la responsabilité de X... lui causait un préjudice direct. La cour a affirmé que "la décision, se prononçant sur la responsabilité d'X..., l'a déclaré établie", ce qui justifie la recevabilité du moyen.

3. Interprétation de l'avenant à la police d'assurance : Concernant la question de la déclaration du remorquage, la cour d'appel a précisé que, suite à une modification des conditions d'assurance, le remorquage cessait d'être un risque exclu pour devenir un risque garanti sous condition de déclaration. La cour a noté que "toute autre interprétation priverait d'effet la modification apportée à la police originelle".

Interprétations et citations légales

2. Sur la modification des clauses d'assurance : La cour a interprété les clauses ambiguës de la police d'assurance en tenant compte des modifications apportées par l'avenant. Cela fait écho à l'article 1134 du Code civil, qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", soulignant l'importance de l'interprétation des contrats selon leur contenu et les intentions des parties.

3. Sur la bonne foi : La bonne foi de l'assuré a été un facteur déterminant dans l'appréciation des juges, renforçant l'idée que l'interprétation des contrats d'assurance doit se faire dans un cadre de confiance mutuelle, conformément à l'article 1134 du Code civil, qui impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'automobiliste tout en clarifiant l'interprétation des clauses d'assurance, ce qui souligne l'importance de la précision dans les contrats et la nécessité d'une évaluation rigoureuse des circonstances entourant les accidents.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Z..., QUI, DE NUIT, CIRCULAIT, A PIED, SUR UNE ROUTE, FUT BLESSEE PAR LA SURVENANCE, DERRIERE ELLE, DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE ; \n\n\nATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR D'X..., REPROCHE AUDIT ARRET, QUI STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Z..., EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA VICTIME N'AURAIT DU EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET, QU'AYANT UN LARGE BAS-COTE A SA DISPOSITION, ELLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE ; \n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCES N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN, NE L'AYANT PAS SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION, SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE D'X..., L'A DECLARE ETABLIE ; \n\n\nQU'ELLE FAIT AINSI NECESSAIREMENT GRIEF A LA MUTUELLE D'ASSURANCES PUISQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA GARANTIE DE CELLE-CI ; \n\n\nQU'IL N'IMPORTE DONC QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE, NON PAR LA MUTUELLE, MAIS PAR SON ASSURE, DES LORS QU'IL A DEJA ETE EXAMINE PAR LA COUR D'APPEL ; \n\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; \n\n\nAU FOND : ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'X... FAISAIT GRIEF A LA VICTIME D'AVOIR CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ; \n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT D'UN AVENANT A LA POLICE D'ASSURANCE, ANTERIEUR EN DATE, A L'ACCIDENT, QUE LA NON-DECLARATION DU REMORQUAGE ENTRAINAIT UNE REDUCTION DE L'ASSURANCE ET NON LA DECHEANCE TOTALE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT AVENANT, QUI N'AURAIT FAIT QUE REPRODUIRE, SOUS UNE AUTRE FORME, UNE CLAUSE DE LA POLICE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, QU'A LA DATE DU SINISTRE, PAR SUITE D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE L'ASSURANCE, BIEN QUE LA NECESSITE DE LA DECLARATION DU REMORQUAGE FUT MAINTENUE, CELUI-CI CESSAIT DE FIGURER AU NOMBRE DES RISQUES EXCLUS, SAUF DECLARATION EXPRESSE, POUR APPARAITRE AU NOMBRE DES RISQUES GARANTIS, SOUS CONDITION DE DECLARATION ; QU'AINSI LE REMORQUAGE, CESSANT D'ETRE UN RIQUE NOUVEAU, DEVENAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UN RISQUE ASSURE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE TOUTE AUTRE INTERPRETATION PRIVERAIT D'EFFET LA MODIFICATION APPORTEE A LA POLICE ORIGINAIRE ET PRECISE QUE LA BONNE FOI D'X... N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT A DETERMINER LA PORTEE DES CLAUSES AMBIGUES ET COMPLEXES DU CONTRAT D'ASSURANCES, TEL QUE MODIFIE, L'ONT FAIT PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION QUI, DE MEME QUE LEUR APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-12. 009. LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE C X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : \nM. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE PRADO, GOUTET ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 109, P. 88 ; 19 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 333 (2EME), P. 282.