Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 63-20.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions manifestement inopérantes."

2. Sur la dualité de location : Les requérants ont soutenu qu'il existait une dualité de location, chacun ayant un appartement distinct. Cependant, les juges ont constaté qu'il n'y avait qu'un seul bail pour l'ensemble des locaux, et que les paiements de loyer avaient été effectués par un seul locataire, ce qui a justifié leur décision.

> "Seul X... était titulaire du bail de l'ensemble des locaux."

3. Sur le changement de destination des lieux : Concernant Gaston A..., les juges ont noté qu'il avait changé la destination des lieux en y créant un atelier de menuiserie, ce qui constituait une violation des obligations locatives. Bien qu'il ait prétendu que cette activité était connue du propriétaire, celui-ci avait manifesté son désaccord.

> "Gaston A... a changé la destination des lieux loués en créant un atelier de menuiserie."

Interprétations et citations légales

> "En installant un atelier de menuiserie dans les lieux loués à usage d'habitation, il en avait changé la destination."

2. Articles 1350 et 1351 du Code civil : Ces articles traitent de l'autorité de la chose jugée et des effets des jugements. La cour a estimé que le jugement antérieur n'avait pas d'effet sur le présent litige, car il ne concernait pas les mêmes parties et n'avait pas statué sur les droits respectifs des parties.

> "Le jugement visé au pourvoi n'ayant pas été rendu entre les mêmes parties, les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions manifestement inopérantes."

3. Articles 4 et 22 de la loi du 1er septembre 1948 : Ces articles visent à protéger les locataires contre les expulsions abusives. La cour a considéré que la violation des obligations locatives par Gaston A... constituait une mauvaise foi, entraînant ainsi la déchéance de son droit au maintien.

> "Cette infraction était constitutive de mauvaise foi et de nature à entraîner la déchéance du droit au maintien dans les lieux."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une appréciation des faits et des circonstances entourant les relations locatives, tout en s'appuyant sur des interprétations précises des textes législatifs applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CHARLES A... ET GASTON A..., SE PRETENDANT OCCUPANT DIVIS EN VERTU DE TITRES LOCATIFS DISTINCTS D'UN IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE, DIVISIBLE ENDEUX APPARTEMENTS, ONT ETE ASSIGNES PAR JULES E..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE LE 8 NOVEMBRE 1960 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR MODI CATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ;\n\n\n\n QUE CHARLES A... SOUTENANT QU'IL N'A PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX QU'IL OCCUPE A USAGE D'HABITATION ET GASTON A... SOUTENANT QUE L'UTILISATION ARTISANALE DES LIEUX QU'IL OCCUPERAIT D'AUTRE PART EN VERTU D'UN TITRE DISTINCT DE CELUI DE SON PERE, ETAIT CONNUE ET AUTORISEE AU MOINS TACITEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, TOUS DEUX FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES NE FAISAIENT L'OBJET QUE D'UNE SEULE ET MEME LOCATION, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN J UGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LEQUEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE PAR E..., CONTRE GASTON A... "SEUL" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE AU POURVOI N'AYANT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET N'AYANT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'ETENDUE ET LA NATURE DES DROITS RESPECTIFS DE A... PERE ET DE GASTON A..., AU REGARD DE LA CHOSE LOUEE, OBJET DU PRESENT LITIGE, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INOPERANTES ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, EQUIVALENTS A UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AUTRE PART, A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE DUALITE DE LOCATION AU PROFIT DE CHARLES A..., D'UNE PART, ET DE GASTON A..., SON FILS, D'AUTRE PART, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D... QUE CHACUN DES OCCUPANTS DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT DISTINCT DOTES DE COMPTEURS ELECTRIQUES DISTINCTS, OBJETS DE CONTRATS PARTICULIERS, L'UN AU NOMDE CHARLES A..., L'AUTRE AU NOM DE GASTON X..., AUQUEL GASTON A... AVAI AVAIT SUCCEDE ET QUE NI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NI LA COUR N'AVAIENT PRIS POSITION SUR L'IDENTITE DU VERITABLE LOCATAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION PRETENDUMENT UNIQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE LA MAISON DONT E... EST PROPRIETAIRE A ETE OCCUPEE ORIGINAIREMENT EN 1941 PAR CHARLES A... PERE ET PAR SON GENDRE GASTON X... ;\n\n\n\n QUE BIEN QUE COMPRENANT DEUX APPARTEMENTS POUVANT SE PRETER A DEUX LOCATIONS SEPAREES, SEUL X... "ETAIT TITULAIRE DU BAIL DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX" QUE E..., MALGRE LA DUALITE D'APPARTEMENTS N'A JAMAIS AVANT COMME APRES LE DEPART D'X... RECLAME QU'UN LOYER UNIQUE QUI A ETE PAYE EN TOTALITE A L'ORIGINE PAR X... ET APRES LE DEPART DE CE DERNIER EN 1952 PAR GASTON A... QUI A, SANS OPPOSITION DES PROPRIETAIRES, PRIS POSSESSION DE LA PARTIE DES LOCAUX RENDUS LIBRES PAR SON BEAU FRERE ;\n\n\n\n QU'ENFIN CHARLES A..., NI GASTON A..., MALGRE LEURS PRETENTIONS A DES TITRES LOCATIFS DIFFERENTS N'AVAIENT PU PRESENTER DES QUITTANCES DISTINCTES NI PRECISER LE MONTANT DU LOYER QUE CHACUN AURAIT PRETENDUMENT PAYE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONNES ONT JUSTIFIE LEGALEMENT DE CE CHEF LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GASTON A...\nZ... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS D'AILLEURS INDIQUER SUR QUELS TEXTES IL SE FONDAIT, AUX MOTIFS QU'EN INSTALLANT UN ATELIER DE MENUISERIE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, IL EN AVAIT CHANGE LA DESTINATION, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE GASTON A... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU VU ET AU SU DE E..., QUI NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE GASTON A... A CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN CREANT DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX UN ATELIER DE MENUISERIE ;\n\n\n\n QUE SI CE DERNIER SEMBLE BIEN AVOIR EU CONNAISSANCE EN OCTOBRE 1956 DE L'ACTIVITE IRREGULIERE DE SON LOCATAIRE, IL A AUSSITOT MANIFESTE SA DESAPPROBATION EN L'INVITANT A ENTREPOSER SES MATERIAUX AILLEURS ;\n\n\n\n QUE, NONOBSTANT, GASTON A..., BIEN QU'IL AIT PRETENDU LE CONTRAIRE, ET QU'IL AIT MEME OBTENU PAR LA SUITE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS POUR CESSATION D'ACTIVITE EN FEVRIER 1960, N'EN A PAS MOINS POURSUIVI IRREGULIEREMENT L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT ENCORE AU MOIS DE MAI 1961, LORS DES CONSTATIONS FAITES SUR PLACE PAR L'EXPERT ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE CETTE INFRACTION ETAIT CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI ET DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI N'ETANT FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-20.065. CONSORTS A... C/ E.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, NO 395 (3E), P. 337 ET L'ARRET CITE.