Cour de cassation, arret, 1965-02-26, 62-70.159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la représentation des mineurs : La décision souligne que "le juge de l'expropriation n'avait au surplus qu'à vérifier en la forme l'accomplissement des formalités légales sans avoir à se préoccuper de la régularité de la représentation des mineurs." Cela indique que la cour a considéré que les formalités administratives avaient été correctement suivies, indépendamment des implications concernant la représentation légale des mineurs.

3. Sur l'intérêt national : La cour a également mentionné que "l'intérêt national commandait de faire échec à la règle selon laquelle les mineurs étrangers sont représentés en France conformément à leur loi nationale." Cela soulève une question sur la primauté de l'intérêt public sur les droits individuels dans le contexte de l'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 388 : Cet article stipule que les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou tuteurs légaux. Cependant, dans ce cas, la cour a estimé que la représentation par le père, même en l'absence de conformité avec la loi britannique, était suffisante pour les formalités d'expropriation.

3. Sur l'intérêt national : La décision évoque que "l'intérêt national commandait de faire échec à la règle selon laquelle les mineurs étrangers sont représentés en France conformément à leur loi nationale." Cela soulève des questions sur la balance entre les droits individuels et les nécessités de l'État, un principe qui pourrait être discuté dans le cadre du droit administratif et des droits de l'homme.

En conclusion, la décision du Tribunal de Grande Instance de Versailles illustre les tensions entre les droits des individus, en particulier des mineurs, et les impératifs de l'intérêt public dans le cadre des procédures d'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORD ONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 26 JUIN 1962) QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE (11 MAI 1955) AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU DOMAINE DE LAUNAY, COMMUNE D'ORSAY, AYANT APPARTENU AUX EPOUX Y..., DECEDES AUX DROITS DESQUELS SE TROUVAIENT A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, HENRI Y..., LA DAME E... ET, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, FEU DAME C... \nX... NEE GENEVIEVE Y..., RICHARD ET MARIANNE C... \nX... ; \n\n\nQUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE NOTIFIEE LE 8 JUIN 1955 A C... \nX... PERE DE CES DERNIERS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS, ALORS MINEURS, LEQUEL AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LE 15 JUILLET 1955, POURVOI DONT IL S'ETAIT DESISTE LE 9 MAI 1959 ; \n\n\nQUE CE DECISTEMENT AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE LE 14 MAI SUIVANT ; \n\n\nATTENDU QUE RICHARD ET MARIANNE C... \nX... TOUS DEUX NES A L'ILE DE LA TRINITE (ANTILLES ANGLAISES), S'ETANT PREVALUS DE LA NATIONALITE BRITANNIQUE ET AYANT SOUTENU QUE LEUR LOI NATIONALE IMPOSAIT POUR LA GESTION DE LEURS BIENS, LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL DIT " T RUSTEE ", SEUL HABILITE A LES REPRESENTER, ET LA BARCLAY BANK, EN QUALITE DE " TRUSTEE ", CURATEUR DES BIENS DES MINEURS C... \nX..., AYANT FORME, CONJOINTEMENT AVEC SES PUPILLES, UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA DECISION ATTAQUEE REJETTE CE RECOURS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF " QUE LE POURVOI EN CASSATION ETAIT SEUL POSSIBLE ET AVAIT D'AILLEURS ETE FORME PAR LE PERE QUI S'EN ETAIT DESISTE, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AVAIT AU SURPLUS QU'A VERIFIER EN LA FORME L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DELA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DES MINEURS ET " QU'AU SURPLUS, L'INTERET NATIONAL COMMANDAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE LES MINEURS ETRANGERS SONT REPRESENTES EN FRANCE CONFORMEMENT A LEUR LOI NATIONALE DES LORS QU'ILS L'AVAIENT ETE CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERET NATIONAL NE PEUT COMMANDER L'ABANDOND'UNE REGLE POSEE PRECISEMENT PAR LA LOI FRANCAISE, QUE D'AUTRE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AYANT A VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREALABLES AU PRONONCE DE L'EXPROPRIATION ETNOTAMMENT DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX PROPRIETAIRES, DOIT, DE TOUTE EVIDENCE, VERIFIER QU'ELLES ONT ETE FAITE VALABLEMENT A LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR LES RECEVOIR ET ALORS, ENFIN, QUE LES MINEURS EXPROPRIES N'ONT D'AUTRE VOIE DE DROIT QUE LA TIERCE OPPOSITION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA PROCEDURE LEUR EST, EN REALITE, RESTEE ETRANGERE, LE POURVOI EN CASSATION AYANT ETE FORME EN LEUR NO ET SANS QUALITE PAR LEUR PERE QUI S'EN EST DESISTE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENONCE QUE " L'ETENDUE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TIERCE OPPOSITION NE SAURAIT SUFFIRE A LA RENDRE RECEVABLE EN PRESENCE DES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, RECONNU APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI LIMITAIT EXPRESSEMENT AU POURVOI EN CASSATION LE RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENTJUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 62-70. 159. CONSORTS C... \nX... ET AUTRE C / MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. LABBE ET GEORGE.