Résumé de la décision
Dans cette décision, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi formé par les consorts X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, daté du 15 mars 1961, irrecevable. Le pourvoi a été déposé le 5 juillet 1961, mais les consorts X... n'ont pas joint à leur requête la copie signifiée de la décision attaquée, comme l'exige l'article 15 de la loi du 23 juillet 1947. Bien qu'une copie ait été produite ultérieurement, cela a été fait après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 17 de la même loi.
Arguments pertinents
1. Non-respect des exigences formelles : La Cour a souligné que le demandeur en cassation doit impérativement joindre à sa requête la décision attaquée ou une expédition en forme de grosse, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, les consorts X... n'ont pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de leur pourvoi.
> "LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE."
2. Délai de production : La Cour a également noté que la copie signifiée de l'arrêt n'a été produite que le 1er mars 1965, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 17 de la loi susvisée. Ce non-respect des délais a contribué à l'irrecevabilité du pourvoi.
> "ELLE NE L'A ETE QUE LE 1ER MARS 1965, APRES, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions légales précises qui régissent la procédure de pourvoi en cassation.
- Article 15 de la loi du 23 juillet 1947 : Cet article impose une obligation formelle au demandeur en cassation de fournir la décision attaquée ou une expédition en forme de grosse. Cette exigence est interprétée de manière stricte par la Cour, qui considère que tout manquement à cette obligation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
- Article 17 de la loi du 23 juillet 1947 : Cet article fixe un délai de deux mois pour la production de la décision attaquée. La Cour a clairement indiqué que le non-respect de ce délai, même si la décision est produite ultérieurement, ne peut pas régulariser un pourvoi initialement irrégulier.
> "FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR DEPOSE UN POURVOI REGULIER, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES EN LEUR POURVOI."
Cette décision illustre l'importance du respect des formalités procédurales en matière de pourvoi en cassation, et la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique ces règles pour garantir l'ordre juridique et la sécurité des procédures.