Cour de cassation, arret, 1965-03-01, 63-10.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'apprécier les clauses du bail en déclarant que l'enseigne ne pouvait donner lieu à une redevance particulière, car elle était apposée en vertu d'une simple tolérance des propriétaires. La Cour de cassation a confirmé cette appréciation, mais a ensuite critiqué la décision sur un autre point.

3. Application de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait méconnu l'article 23 du décret, qui stipule que pour la fixation de la valeur locative équitable, il doit être tenu compte "des charges imposées au locataire". En ne prenant pas en compte les augmentations d'impôts à la charge des propriétaires, la cour d'appel a manqué à ses obligations légales.

Interprétations et citations légales

- Pouvoir souverain d'appréciation : La décision de la cour d'appel de considérer l'enseigne comme étant le résultat d'une simple tolérance des propriétaires a été validée par la Cour de cassation, qui a affirmé que la cour d'appel avait usé de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des clauses du bail. Cela souligne l'importance de la liberté d'appréciation des juridictions inférieures dans l'interprétation des contrats.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la prise en compte des charges locatives dans la fixation des loyers, tout en confirmant le pouvoir d'appréciation des juridictions inférieures sur les clauses contractuelles.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962), QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1958, LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI PAR EUX EN 1955 A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, LA COUR D'APPEL FIXA CE PRIX A 43.000 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI UNE ENSEIGNE LUMINEUSE AVAIT ETE APPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, C'ETAIT EN VERTU D'UNE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, TOUJOURS REVOCABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX COMME JURIDICTION D'EXCEPTION, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NATURE DU DROIT D'OCCUPATION DE PARTIE DE LA FACADE ET DECIDER QU'IL ETAIT DU A UNE SIMPLE TOLERANCE DES BAILLEURS, REVOCABLE "AD NUTUM" PAR CEUX-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UN DROIT CONCEDE EN VERTU DU BAIL LUI-MEME ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ELLE-MEME DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LES CONDITIONS DE SON DROIT PRETENDU A L'ENSEIGNE LUMINEUSE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE CETTE ENSEIGNE NE PEUT DONNER LIEU A UNE REDEVANCE PARTICULIERE PARCE QU'ELLE N'EST APPOSEE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL;\n\n\n\n QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AU 26 SEPTEMBRE 1958 A LA SOMME DE 43.000 FRANCS PAR AN, DECLARA QUE, "S'AGISSANT D'UNE REVISION, LE NOUVEAU LOYER EST FIXE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EN COURS, SANS, PAR CONSEQUENT, QUE PUISSE ETRE DECLARE IMPUTABLE SUR SON MONTANT, TEL QUE CI-DESSUS PRECISE, LES AUGMENTATIONS DE L'IMPOT FONCIER ET LES AUGMENTATIONS OU CREATIONS DE TOUS IMPOTS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, LE BAIL AYANT PREVU QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A CES DIVERS TITRES PAR LES PROPRIETAIRES SERAIT SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE PROPORTIONNELLEMENT A SON LOYER" ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10.251. SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY C/ EPOUX DE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL :\n\n M. ROBIN. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BEURDELEY.