Cour de cassation, arret, 1965-03-02, 62-13.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à un droit : Il a été soutenu que la renonciation à un droit ne se présume pas, et que le caractère d'une vente doit être apprécié à la date de celle-ci. Cependant, la Cour a jugé que les circonstances entourant la vente justifiaient sa requalification en donation déguisée.

3. Reconnaissance de dette : Concernant la reconnaissance de dette, la Cour a noté que la demande de réduction à la quotité disponible était implicite dans les conclusions de première instance, et donc recevable. Elle a également rejeté l'argument selon lequel il était invraisemblable que Dame Y... ait pu emprunter de l'argent à sa servante, en considérant que cela faisait partie d'un ensemble de circonstances.

Interprétations et citations légales

2. Réserve légale : La Cour a fait référence à la nécessité de respecter les règles de la réserve légale, qui protègent les droits des héritiers réservataires. Cela est en lien avec le Code civil - Article 912, qui stipule que "la loi réserve une portion de la succession aux héritiers".

3. Reconnaissance de dette : La Cour a également abordé la question de la reconnaissance de dette en lien avec les libéralités déguisées. Elle a affirmé que "la situation de fortune de Dame Y... rend invraisemblable qu'elle ait pu emprunter de l'argent à sa servante", ce qui renforce l'idée que l'acte était une libéralité déguisée plutôt qu'un véritable prêt.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse des intentions des parties et des circonstances entourant les actes, en appliquant les principes du droit des successions et des donations.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1959, DAME Y... A VENDU A SA GOUVERNANTE, VEUVE Z..., SA MAISON, SON MOBILIER ET DEUX PIECES DE TERRE EN NUE PROPRIETE ;\n\n\n\n QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTIEN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EGALE A 60 QUINTAUX DE BLE, ETANT STIPULE QUE VEUVE Z... TANT QU'ELLE RESTERAIT AU SERVICE DE DAME Y... SERAIT DISPENSEE DU PAYEMENT DE CETTE RENTE QUI SE TROUVERAIT COMPENSEE PAR LES SALAIRES QUI LUI SERAIENT DUS ;\n\n\n\n QUE VEUVE Y... EST DECEDEE LE 8 JUIN 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, REDUCTIBLE A LA QUOTITE DISPONIBLE ,AU MOTIF QUE, SI CETTE VENTE A CARACTERE ALEATOIRE AVAIT BIEN ETE CONSENTIE A UN PRIX NORMAL, SOUS FORME DE SERVICES PERSONNELS VIAGERS, CES SERVICES AVAIENT ETE REMUNERES PAR DES DONATIONS POSTERIEURES, CE QUI VAUDRAIT RENONCIATION A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ACTE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;\n\n\n\n QUE LE CARACTERE D'UNE VENTE DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE CELLE-CI ET NON EN FONCTION D'EVENEMENTS POSTERIEURS ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT LA VENTE BONNE ET VALABLE POUR EN ANNIHILER LES EFFETS SOUS PRETEXTE QUE DES DONS POSTERIEURS AVAIENT ETE FAITS PAR LA VENDERESSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DAME Y... VIVAIT EN MAUVAISE INTELLIGENCE AVEC SA FILLE ET AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, EXPRIME L'INTENTION DE NE RIEN LUI LAISSER A SON DECES ;\n\n\n\n QUE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, EPOQUE OU, IMPOTENTE ET AGEE, ELLE A PRIS A SON SERVICE DAME Z..., AU 8 JUIN 1960, DATE DESON DECES, ELLE A RETIRE DE LA BANQUE ET DE LA CAISSE D'EPARGNE, D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT QUI N'ONT PAS ETE RETROUVEES" ET QUE "LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DE VEUVE Z... PAR DAME Y..., ETAIENT LE RESULTAT D'UN PLAN CONCERTE EN VUE DE TOURNER AU PREJUDICE DE SA FILLE DAME A... LES REGLES DE LA RESERVE LEGALE" ;\n\n\n\n QU'AYANT RETENU CES DIVERSES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RECONNAISSANT A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE DONATION DEGUISEE DESTINEE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE DAME A... ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE REDUIT A LA QUOTITIE DISPONIBLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME A... TENDANT A ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE DONATION DEGUISEE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSENTIE PAR SA MERE LE 20 MAI 1960 A VEUVE Z..., ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME NOUVELLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL, DAME A..., APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN MEME TEMPS QUE DES AUTRES ACTES PASSES PAR SA MERE, ET SOUTENU QU'IL RESULTAIT DE LEUR ENSEMBLE QUE DAME Z... AVAIT, EN FAIT, OBTENU DE LA DEFUNTE LE DON TOTAL DE SA FORTUNE, DEMANDAIT EXPRESSEMENT DE DIRE ET JUGER QUE, POUR PARVENIR AU CALCUL DE LA QUOTITIE DISPONIBLE, DAME Z... DEVAIT REMETTRE AU NOTAIRE L'ORIGINAL DE L'ACTE SUSVISE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE REDUCTION A LA QUOTITIE DISPONIBLE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET N'ETAIT DONC PAS NOUVELLE; QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN:ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 20 MAI 1960 CONSTITUANT UNE LIBERALITE DEGUISEE AU SEUL MOTIF QU'IL SERAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE DAMEE Y... AIT PU EMPRUNTER DE L'ARGENT A SA SERVANTE ALORS QU'UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE NE POUVAIT ENLEVER FORCE ET VALEUR A L'ACTE JURIDIQUE DE PRET REGULIEREMENT ETABLI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR FONDER SA DECISION A RAPPELE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PRECEDEMMENT ANALYSEES PAR ELLE TENANT COMPTE AU SURPLUS "DE CE QUE LA SITUATION DE FORTUNE DE LA DAME Y... REND INVRAISEMBLABLE QU'ELLE AIT PU EMPRUNTER DE L'ARGENT A SA SERVANTE"; QU'IL NE S'AGIT DONC PAS LA D'UN MOTIF UNIQUE COMME IL EST SOUTENU A TORT ET QU'EN OUTRE LE MOT"INVRAISEMBLABLE"EMPLOYE PAR LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE REVET ICI LE SENS D'UNE AFFIRMATION CATEGORIQUE ; QUE CE GRIEF EST DONC EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N62-13.204.VEUVE Z... C/EPOUX A.... PRESIDENT : M.BLIN.-RAPPORTEUR : M.VOULET.-AVOCAT GENERAL : M.LEBEGUE.-AVOCATS : MM.ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 DECEMBRE 1960,BULL 1960,II N 807,P.553.