Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 57-12.652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE DES PARTIES NE S'Y ETAIT OPPOSEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION..."

2. Sur la nature du litige : Le pourvoi a soutenu que le litige aurait dû être traité sur le terrain quasi délictuel, alors que la cour a jugé que le contrat de bail existait, car les parties étaient d'accord sur les éléments essentiels du bail, y compris le montant du loyer à déterminer.

> "LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES..."

3. Sur la responsabilité des locataires : Dame X... a reproché à ses locataires un défaut d'aération de l'immeuble. La cour a constaté que les locataires n'avaient pas utilisé la trappe d'accès à la cave pour l'aération, ce qui a été jugé comme une réponse adéquate aux conclusions de Dame X..., sans dénaturation.

> "LA COUR D'APPEL RELEVE QUE... LA TRAPPE DONNANT DANS LA CAVE SERVAIT NON A L'AERATION, MAIS A L'ACCES..."

4. Sur les dépens : La cour a condamné Dame X... aux dépens, y compris ceux liés à la mise en cause de la ville de Montauban. Il a été précisé que cela relevait du pouvoir discrétionnaire des juges d'appel.

> "IL RELEVAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES D'APPEL DE METTRE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF..."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1714 : "Le contrat de bail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'un bien, moyennant un prix déterminé."

2. Dépens : La décision sur les dépens est fondée sur le pouvoir discrétionnaire des juges d'appel, qui peuvent décider de la répartition des frais selon les circonstances de l'affaire.

> Code de procédure civile - Article 130 : "Le juge peut, par décision motivée, condamner la partie perdante à payer les dépens."

3. Responsabilité contractuelle vs quasi-délictuelle : La cour a clairement établi que la nature du litige était contractuelle, en raison de l'existence d'un bail, ce qui a des implications sur la responsabilité et les obligations des parties.

> Code civil - Article 1231-1 : "La responsabilité contractuelle est engagée en cas d'inexécution d'une obligation."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments contractuels et des obligations des parties, confirmant la mise hors de cause de la ville et la responsabilité de Dame X... dans le cadre du bail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT A DAME X..., S'ETANT EFFONDRE, LES EPOUX Z..., NEGOCIANT, LOCATAIRES, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;\n\nQUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA VILLE DE MONTAUBAN, PROPRIETAIRE ELLE-MEME D'UN IMMEUBLE CONTIGU ET "D'ARCEAUX" SUR LESQUELS EST ELEVE LE BATIMENT SINISTRE ;\n\nSUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE MONTAUBAN :\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA CONCLUANTE, LE POINT D'AFFAISSEMENT, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE, SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE PERSONNELLE DE DAME X... ;\n\nQU'AUCUNE DES PARTIES NE S'Y ETAIT OPPOSEE ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU CONTRE LA VILLE ;\n\nQUE LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE DE SCISSION, NE SAURAIT DONC PROFITER NI NUIRE A CELLE-CI ;\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VILLE DE MONTAUBAN HORS DE CAUSE ;\n\nAU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PLACE LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE SUR LE TERRAIN QUASI DELICTUEL, LE BAIL, BIEN QUE RENOUVELE, N'ETANT PAS ENCORE CONCLU, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION ;\n\nQUE CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SUIVANT UNE MODALITE PREVUE, INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONTRACTANTS ;\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MAUTAUBAN DU 13 JUILLET 1949, QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER ;\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, NOTAMMENT SUR LE PRIX, CES CONDITIONS SONT FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PARTIES ETANT OBLIGEES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, DE DRESSER LE NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECISION VAUDRA BAIL ;\n\nQUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET SUSVISE, PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, LE LOCATAIRE CONTINUE A PAYER LES LOYERS ECHUS AU PRIX ANCIEN OU AU PRIX FIXE, A TITRE PROVISIONNEL PAR LA JURIDICTION SAISIE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES PRINCIPES APPLICABLES EN L'ESPECE ETAIENT CEUX DECOULANT DES OBLIGATIONS RESPECTIVES AUXQUELLES SONT TENUS BAILLEUR ET PRENEUR, LIES PAR UN CONTRAT DE BAIL ;\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... REPROCHAIT A SES LOCATAIRES D'AVOIR CONDAMNE LA TRAPPE DONNANT ACCES A LA CAVE DE L'IMMEUBLE, EN REPONDANT QUE CETTE TRAPPE N'AVAIT PAS A ETRE OUVERTE EN PERMANENCE ET A ETRE UTILISEE POUR L'AERATION, ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LESDITES CONCLUSIONS QUE LA FERMETURE DE LADITE TRAPPE AVAIT INTERDIT TOUTE SURVEILLANCE DES LIEUX ;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DAME X... S'EST BORNEE A REPROCHER A SES LOCATAIRES UNE SURCHARGE EXCESSIVE DE L'IMMEUBLE ET UN DEFAUT D'AERATION DE CELUI-CI ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PIECES UTILISEES PRECEDEMMENT COMME ENTREPOT ETAIENT A PEU PRES INUTILISEES, QUE LA TRAPPE DONNANT DANS LA CAVE SERVAIT NON A L'AERATION, MAIS A L'ACCES A CE LOCAL ET N'AVAIT PAS A RESTER OUVERTE EN PERMANENCE ;\n\nQUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS LES DENATURER ;\n\nQUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET AURAIT CONDAMNE DAME X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA MISE EN CAUSE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, ALORS QU'AINSI QUE L'OBSERVAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE VILLE N'AVAIT PAS ETE A NOUVEAU APPELEE PAR ELLE EN GARANTIE, EN CAUSE D'APPEL ;\n\nMAIS ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X..., QUI AVAIT EN PREMIERRE INSTANCE, MIS EN CAUSE LA VILLE DE MONTAUBAN, DEMANDAT EN APPEL LA CONDAMNATION DES CONSORTS Z... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX DE L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, EN OBSERVANT QUE SEULS ILS L'AVAIENT INTIMEE PAR LEUR APPEL, IL RELEVAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES D'APPEL DE METTRE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, PARTIE SUCCOMBANTE, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, PRECISANT QUE DAME X... ACQUITTERAIT "L'ENSEMBLE" DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.652. DAME X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE, DE SEGOGNE ET LE GRIEL.