Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 64-92.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Objectif de la sanction : La décision a mis en avant que le texte sanctionne les faits lorsqu'ils ont pour but d'induire en erreur l'administration chargée du contrôle des services routiers, et non les utilisateurs du service. Cela implique que pour qu'il y ait contravention, il doit y avoir une intention de tromper l'administration, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Excès de pouvoir : En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a été jugée avoir excédé ses pouvoirs, car les faits retenus ne correspondaient pas à la définition de la contravention.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre contravention et délit : La décision a également fait référence à la distinction entre la contravention prévue par l'article 2A et le délit de falsification de documents, ce qui est régi par l'article 28 de la loi du 14 avril 1952. La Cour a noté que les faits ne caractérisaient pas le délit de falsification, mais relevaient d'une contravention qui n'était pas constituée dans ce cas précis.

3. Excès de pouvoir : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel, en condamnant Pierre X... pour des faits qui ne correspondaient pas à la contravention, avait excédé ses pouvoirs. Cela souligne l'importance de la précision dans l'application des textes de loi et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des faits en relation avec les infractions.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la nécessité d'une interprétation stricte des infractions en matière de réglementation des transports, tout en affirmant que l'intention de tromper l'administration est un élément essentiel pour établir la contravention.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 25 MAI 1963 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR L'AGENT TECHNIQUE CONTROLEUR ROUTIER DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LEQUEL PROCES-VERBAL SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X... QUI EXPLOITE UN SERVICE AUTOMOBILE REGULIER AFFECTE AU TRANSPORT DES VOYAGEURS A AFFICHE DANS UN DE SES VEHICULES UN TABLEAU COMPORTANT LES TARIFS DE PARCOURS ;\n\n\n\n QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT LE VISA DE L'INGENIEUR CHEF DES SERVICES ROUTIERS, ALORS QUE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ETE ACCORDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR LE DELIT DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DU 12 NOVEMBRE 1939, 14 NOVEMBRE 1949 ET 25, 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT RETENU NE CARACTERISE PAS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUI VISE LA FALSIFICATION DES PIECES CONSTITUANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORTS MAIS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2A DU DECRET DU 25 MAI 1963 A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A CHARGE DE X... NE CONSTITUAIENT PAS DAVANTAGE LA CONTRAVENTION RETENUE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE LE TARIF ARGUE DE FAUX CORRESPOND A UN TARIF RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE DIVERS ENTREPRENEURS, QUE LE VISA DE CE TARIF A ETE AJOUTE SANS AUCUN DROIT, ALORS QUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION SE REFERE A LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;\n\n\n\nQUE CE TEXTE SANCTIONNE LES FAITS QU'IL ENONCE LORSQUE CEUX-CI ONT POUR OBJET D'INDUIRE EN ERREUR L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DES SERVICES ROUTIERS ET NON LES UTILISATEURS DUDIT SERVICE ;\n\n\n\nQUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.