Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 60-12.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Admission de la créance : La Cour d'appel avait admis la créance de X... en considérant qu'il avait été engagé dans l'intérêt de l'U.C.F. et de ses créanciers, et qu'il avait reçu un paiement par chèque signé par le président de l'U.C.F. et lui-même. La Cour de cassation a confirmé que cette admission était fondée sur des éléments de fait pertinents.

3. Caractère privilégié de la créance : Cependant, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel sur le point du caractère privilégié de la créance de X..., en soulignant que seules les créances des salariés sur leurs employeurs peuvent bénéficier de ce privilège, conformément à l'article 549 ancien du Code de commerce.

Interprétations et citations légales

2. Absence de lien de subordination : La Cour a relevé que X... n'avait pas de lien de subordination avec l'U.C.F., ce qui a conduit à la conclusion que sa créance ne pouvait pas être qualifiée de créance privilégiée. La Cour a déclaré que "X... qui 'a été engagé, non par l'U.C.F. mais par la commission de contrôle... et qu'aucun lien de subordination n'existait entre lui et le conseil d'administration'".

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des délais dans les procédures judiciaires et clarifie les conditions nécessaires pour qu'une créance soit considérée comme privilégiée, en insistant sur le lien de subordination entre le créancier et le débiteur.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, A PRESENTE, LE 19 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1947, UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTANT UN NOUVEAU MOYEN DE CASSATION ; \n\n\nDECLARE CE MOYEN ADDITIONNEL NON RECEVABLE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUSIEURS CREANCIERS DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, DITE U. C. F., AYANT CREE UNE COMMISSION POUR SURVEILLER LA GESTION DE LEUR DEBITRICE ET IMPOSE A CELLE-CI UN CONTROLEUR FINANCIER EN LA PERSONNE DE X... ET QUE L'U. C. F. AYANT ULTERIEUREMENT ETE DECLAREE EN FAILLITE, X... A PRODUIT A LA DITE FAILLITE EN RECLAMANT LE PAYEMENT, PAR PRIVILEGE, DE SES APPOINTEMENTS IMPAYES DU 1ER AU 26 MARS 1955 ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REJETE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT D'ADMETTRE CETTE CREANCE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET L'U. C. F., LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AINSI RENDU D'AVOIR ADMIS LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DONT CLECHET ETAIT LE MANDATAIRE, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE PAYER, ALORS QUE SEULS LES CREANCIERS DU DEBITEUR FAILLI PEUVENT VOIR ADMETTRE LEURS CREANCES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE DANS L'INTERET DE L'U. C. F. ET DE SES CREANCIERS ET AYANT CONSTATE QUE, NOMME LE 31 JANVIER 1955, IL AVAIT RECU, POUR LE PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS DE FEVRIER UN CHEQUE TIRE SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE VILLA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'U. C. F. ET DE X..., SON CONTROLEUR FINANCIER, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET L'U. C. F., CETTE DERNIERE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE PERSONNELLEMENT A REGLER ELLE-MEME, ENTRE LES MAINS DE L'INTERESSE, LES APPOINTEMENTS DU CONTROLEUR MANDATE PAR LA COMMISSION CONSTITUEE PAR SES CREANCIERS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN TENANT X... POUR CREANCIER DE LA SOCIETE FAILLIE, L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 549 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QUE LES SEULES CREANCES ADMISES A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR CE TEXTE SONT CELLES ACQUISES, PAR LES SALARIES, SUR LEURS EMPLOYEURS ; \n\n\nATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A LA CREANCE DE X... SUR L'U. C. F. LE CARACTERE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE X... QUI " A ETE ENGAGE, NON PAR L'U. C. F. MAIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE... ET QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LUI ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION " (DE L'U. C. F.), LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA CREANCE DE X... SERAIT ADMISE " A TITRE PRIVILEGIE ", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 MAI 1960 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. Nç 60-12. 637. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.