Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 62-11.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence déloyale : La Cour a validé le raisonnement selon lequel des actes de concurrence déloyale peuvent être constatés même si l'identité des deux commerces n'est que partielle. Elle a retenu que les actions des époux X... avaient pour but de "détourner la clientèle" et constituaient des moyens contraires à l'honnêteté professionnelle.

3. Intention de nuire : La Cour a conclu que les circonstances de fait relevaient d'une intention de nuire, même si la preuve d'un élément intentionnel n'était pas nécessaire pour caractériser la concurrence déloyale. L'arrêt stipule que "les agissements des époux X... constituaient, comme l'arrêt le déclare à bon droit, des actes de concurrence déloyale".

Interprétations et citations légales

- Concurrence déloyale : Le concept de concurrence déloyale est largement reconnu dans le droit commercial français. Selon le Code de commerce, les pratiques commerciales doivent être loyales et ne pas nuire à la réputation des concurrents.

- Code de commerce - Article L121-1 : Cet article stipule que "les pratiques commerciales doivent être loyales et ne pas induire en erreur", ce qui est fondamental pour évaluer les actes de concurrence déloyale.

- Intention de nuire : La Cour a précisé que la démonstration d'une intention de nuire n'est pas toujours nécessaire pour établir la concurrence déloyale, ce qui est en accord avec la jurisprudence antérieure. Cela reflète une interprétation large de la notion de concurrence déloyale, permettant de protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales, même en l'absence d'une intention malveillante explicite.

En conclusion, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été confirmé, soulignant l'importance de la loyauté dans les pratiques commerciales et la protection des entreprises contre des actes de concurrence déloyale, même lorsque la concurrence n'est que partielle.

SUR LE MOYEN UNIQUE AU FOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CADOS, QUI EXPLOITE A PARIS, DANS UN MAGASIN SUR RUE, SIS RUE DU COMMERCE, NO 15, UN FONDS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, MAROQUINERIE TOUS ARTICLES DE CUIR ET PEAU, BIJOUTERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET DE PARIS, NOUVEAUTES, ARTICLES DE T.S.F., HORLOGERIE, ORFEVRERIE ET PARFUMERIE, SELON SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET EN MODIFICATION D'ENSEIGNE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITENT AU NO 12 DE LA MEME RUE, DANS UN LOCAL SITUE SUR COUR, UN COMMERCE DE DETAIL DE BIMBELOTERIE, ARTICLES DE MENAGE, PORCELAINES, CRISTAUX, CERAMIQUES, ARTICLES POUR CADEAUX, ARGENTERIE, ORFEVRERIE, HORLOGERIE, LINGE DE MAISON ET PUBLICITE, SOUS L'ENSEIGNE DE L'ELEPHANT NOIR AVEC LA MENTION "CADEAUX" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, QUI A ADMIS QUE LES PARTIES VENDAIENT CERTAINS ARTICLES DE MEME NATURE, CE QUI LES METTAIT EN ETAT DE CONCURRENCE, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CADOS EN UTILISANT DES HOMMES-SANDWICHES DISTRIBUANT DES PROSPECTUS DEVANT LE MAGASIN DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LES MENTIONS FIGURANT AU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT LES DEUX PARTIES, CELLES-CI N'ETAIENT PAS VERITABLEMENT EN CONCURRENCE, QUE PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT RETENU A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR, SE CONTREDISANT AVEC ELLES-MEME, AVAIT RECONNU LA LICEITE DU PROCEDE DE PUBLICITE QUE CONSTITUENT LES HOMMES-SANDWICHES ET QUE LES FAITS IMPUTES A CEUX-CI, A SAVOIR LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS DEVANT LE MAGASIN DU CONCURRENT, NE CONSTITUENT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND FAIT, LE LIBELLE DES PROPECTUS NE DEPASSAIT PAS LES LIMITES DES TERMES UTILISES EN MATIERE DE PUBLICITE, LE CONCURRENT N'Y ETANT EN AUCUNE MANIERE VISE ET, PAR SUITE, ET A PLUS FORTE RAISON, DENIGRE, QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES EPOUX X... AIENT AGI DE MAUVAISE FOI ET "EN VUE DE NUIRE A LEUR ADVERSAIRE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, ET S'EN TENANT SEULEMENT AUX MENTIONS DES IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES DEUX MAISONS DE COMMERCE EXISTE AU MOINS POUR LES ARTICLES CONCERNANT L'ORFEVRERIE, LA PARFUMERIE, LA MAROQUINERIE, LES ARTICLES DE VOYAGE, LES ARTICLES DE PARIS ET LES ARTICLES POUR CADEAUX ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI L'IDENTITE DES DEUX COMMERCES N'EST QUE PARTIELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RETIENT SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT LE DROIT "DE FAIRE CIRCULER DANS LA RUE DES HOMMES SANDWICHES ET DISTRIBUER DES PROSPECTUS PUBLICITAIRES, A CONDITION DE S'ABSTENIR DE PROVOQUER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX MAISONS OU DE NUIRE A LA REPUTATION COMMERCIALE DE SA CONCURRENTE" ET, D'AUTRE PART, RELEVE, AU VU DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'HUISSIER, QU'IL Y A EU "UN VERITABLE MANEGE DES DEUX HOMMES-SANDWICHES DEVANT LE MAGASIN DE LA SOCIETE CADOS ET TENTATIVES DE RECRUTEMENT, AU PROFIT DU MAGASIN DE DAME \nX...\n, DE CLIENTS EVENTUELS ATTIRES PAR L'ETALAGE DE LA DITE SOCIETE" ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A PU NOTAMMENT RETENIR COMME UNE TENTATIVE FAUTIVE "DE DETOURNER LA CLIENTELE, DE NUIRE OU DE TENTER DE NUIRE AUX INTERETS D'UN CONCURRENT PAR DES MOYENS CONTRAIRES A L'HONNETETE PROFESSIONNELLE" LE FAIT POUR LES HOMMES-SANDWICHES DE STATIONNER PRESQUE EN PERMANENCE DEVANT LA VITRINE DE LA SOCIETE CADOS, D'INTERPELLER LES PASSANTS, CLIENTS EVENTUELS, ARRETES DEVANT CETTE VITRINE, DE LEUR REMETTRE DES PROSPECTUS PUBLICITAIRES DE LA MAISON CONCURRENTE ET DE SE LIVRER AINSI A UN "RACOLAGE DE CLIENTELE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DU PROSPECTUS, QUI CONTENAIT L'INDICATION SUIVANTE "PAS D'INSTALLATIONS COUTEUSES, MAIS DES MARCHANDISES LES MEILLEURES, LES PRIX LES MOINS CHERS", VISAIT NETTEMENT LA SOCIETE CADOS QUI VENAIT DE PROCEDER A L'EMBELLISSEMENT DE SON MAGASIN, ET "LAISSAIT ENTENDRE EXPLICITEMENT QUE LA QUALITE DES MARCHANDISES ET SES PRIX SUFFISAIENT (A LA DAME X...) TANDIS QU'IL N'EN SERAIT PAS DE MEME DU CONCURRENT, DONT IL ETAIT FACILE POUR LES PASSANTS D'APERCEVOIR LES INSTALLATIONS LUXUEUSES ET RENOVEES" ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL CARACTERISAIENT L'INTENTION DE NUIRE AU CONCURRENT ET QUE LES AGISSEMENTS DES EPOUX X... CONSTITUAIENT, COMME L'ARRET LE DECLARE A BON DROIT, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU SUJET DESQUELS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL N'EST D'AILLEURS PAS NECESSAIREMENT REQUISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.202. EPOUX X... C/ S.A.R.L. CADOS. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :\n\n M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M.ROBIN. AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 509 (4EME), P. 453 ET L'ARRET CITE.