Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 63-12.562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement de X... : La Cour a également considéré que X... avait acquiescé à la rupture, malgré les contestations de ce dernier. Cela soulève la question de la volonté manifeste d'accepter la rupture, qui peut être déduite des circonstances.

> "Les juges du fond ont constaté que X... n'avait plus eu aucune activité au service de la société."

3. Absence de contradiction dans l'arrêt : La Cour de cassation a rejeté l'argument selon lequel l'arrêt était entaché de contradiction, affirmant que les juges avaient légitimement justifié leur décision sur la base des faits établis.

> "La Cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article L1243-1 : "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi."

2. Faute grave : La notion de faute grave est également définie par le Code du travail, qui stipule que celle-ci doit être suffisamment sérieuse pour justifier la rupture immédiate du contrat.

> Code du travail - Article L1234-1 : "La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise."

3. Acquiescement et renonciation : La renonciation à un droit doit être claire et non équivoque. La jurisprudence a établi que le silence ou l'inaction d'une partie peut parfois être interprété comme un acquiescement, mais cela doit être prouvé par des faits concrets.

> Code civil - Article 1104 : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse des faits établis par la Cour d'appel, qui a jugé que l'absence d'activité de X... et les circonstances entourant la rupture justifiaient la décision de la société. Les arguments concernant la rupture unilatérale et l'acquiescement ont été considérés comme fondés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES DU 18 FEVRIER 1956, D'UNE PART LES EPOUX X... ONT VENDU A LA S.A.R.L. "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY", L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'EXPLOITATION DE LADITE SOURCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENGAGE \nX...\n COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ;\n\n\n\n QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA REMUNERATION CONVENUE AU PROFIT D'X..., TOUS LES EFFETS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDUS DEPUIS LE 1ER MAI 1956, FAUTE PAR LUI D'AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT AVAIT PU ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE POUR FAUTE GRAVE D'X..., AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE, ET QU'X... AVAIT ACQUIESCE, ALORS D'UNE PART QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'UNE DES PARTIES SANS INTERVENTION DE LA JUSTICE ET QU'EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT EUT ETE ROMPU POUR FAUTE GRAVE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE QUI METTAIT FIN A SES FONCTIONS ALORS D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'ACQUIESCER ET QU'EN L'ESPECE, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION D'X..., LES JUGES D'APPEL ONT RETENU DE SIMPLES PRESOMPTIONS SANS D'AILLEURS LES PRECISER ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ADMIS A LA FOIS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AVAIT EU LIEU D'UN COMMUN ACCORD ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOUMETTRE A LA JUSTICE LES OBJECTIONS QU'IL POUVAIT AVOIR A PRESENTER CONCERNANT UNE TELLE RUPTURE UNILATERALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X..., PREOCCUPE UNIQUEMENT DE SON COMMERCE PERSONNEL, PRIVE A CETTE EPOQUE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DANS UNE SITUATION MATERIELLE DIFFICILE, N'AVAIT PLUS EU AUCUNE ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER MAI 1956 ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INCORPORER, APRES CETTE DATE AU PROFIT D'X... DANS LES COMPTES DES PARTIES, LES COMMISSIONS PRIMITIVEMENT PREVUES SUR CHAQUE BOUTEILLE VENDUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR EXECUTE LES OBLIGATIONS CONVENUES EN CONTREPARTIE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE CONTENUE DANS LA CORRESPONDANCE, LA LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 63-12.562. EPOUX X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M.LESSELIN. AVOCATS : MM. MAYER ETET CHAREYRE. A RAPROCHER : 31 MAI 1961, IV, NO 582, P. 460.