Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 62-40.636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expertise sur les fonctions exercées : Concernant la demande de rappel de salaires, la cour a estimé qu'il était nécessaire de déterminer les fonctions effectivement remplies par X..., et non celles théoriques ou supposées. Elle a justifié sa décision en précisant que « pour déterminer le salaire dû à X..., il convenait de rechercher, non à titre, mais les fonctions remplies effectivement par lui ».

Interprétations et citations légales

2. Application des conventions collectives : La cour a rappelé que les parties à une convention collective ne sont liées que pour la durée de celle-ci, mais a également souligné que les avantages acquis demeurent protégés. Cela se fonde sur le principe de la protection des droits acquis, qui est un élément fondamental du droit du travail.

3. Expertise judiciaire : En ce qui concerne la nécessité d'une expertise, la cour a fait référence à l'article 141 du Code de procédure civile, qui permet aux juges d'ordonner des mesures d'instruction pour éclaircir des points litigieux. La cour a précisé que « les juges du fond, qui n'étaient pas liés par des déductions tirées de l'argumentation de X..., ont apprécié leur portée ainsi que la valeur probante des éléments de la cause ».

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION PAR DENATURATION DES ARTICLES 2 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ENTRE DANS L'ENTREPRISE EN 1931 ET CONGEDIE PAR LE JOURNAL LE MERIDIONAL LE 31 DECEMBRE 1959 AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE POUR SES 15 PREMIERES ANNEES D'ANCIENNETE SELON LE BAREME PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DONT IL AURAIT LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE ET NON D'APRES L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PARISIENNE ETENDUE, MOINS FAVORABLE POUR LUI, ALORS D'UNE PART QUE LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NE SONT LIEES QUE POUR LA DUREE DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CONVENTION LOCALE AVAIT ETE DENONCEE LE 10 AVRIL 1949, ALORS D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE NE S'INCORPORENT PAS AUX CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, QU'AINSI X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ET DONT LES AVANTAGES N'AVAIENT PU LUI ETRE ACQUIS LORS DE SON LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PARISIENNE PREVOIT EXPRESSEMENT QU'ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE L'OCCASION DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES ACQUIS ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE BAREME DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR ELLE POUR LES 15 PREMIERES ANNEES D'ANCIENNETE EST MOINS FAVORABLE A X... QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE ; \n\n\nQUE SI LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE S'ETAIENT PAS INCORPOREES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., ELLES AVAIENT NEANMOINS REGI DES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR JUSQU'A SA DENONCIATION ET QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LUI CERTAINS AVANTAGES ; \n\n\nQUE DES LORS QUE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE STIPULE NE POUVOIR ETRE L'OCCASION DE RESTRICTION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A PU, EN INTERPRETANT CETTE CLAUSE, ESTIMER QUE X... CONSERVAIT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ANCIENNE CONVENTION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT G RIF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALARIES FORMEE PAR X... CONTRE LE JOURNAL LE MERIDIONAL EN SOUTENANT QUE RETRIBUE COMME CHEF COMPTABLE CATEGORIE A, IL AURAIT DU L'ETRE COMME CHEF DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS CATEGORIE B, D'AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR X..., ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE X... AVAIT PRETENDU QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE SON EMPLOYEUR CONSERVAIT AU JOURNAL UN CHEF COMPTABLE MOINS ANCIEN ET QUE CETTE PRETENTION IMPLIQUAIT ELLE-MEME X... N'ETAIT QU'UN CHEF COMPTABLE JUSTEMENT CLASSE DANS LA CATEGORIE A PAR SON EMPLOYEUR. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NE PAS RETENIR CETTE PRETENTION DE X... QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LEGITIMEMENT REORGANISER SON ENTREPRISE ; \n\n\nQU'ELLE A RELEVE QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A X..., IL CONVENAIT DE RECHERCHER, NON A TITRE, MAIS LES FONCTIONS REMPLIES EFFECTIVEMENT PAR LUI ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU A CET EFFET DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR DES DEDUCTIONS TIREES DE L'ARGUMENTATION DE X... ET ONT APPRECIES LEUR PORTEE AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 62-40. 636. SOCIETE ANONYME LE MERIDIONAL-LA FRANCE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL., 1965, IV, NO 183 (2EME), P. 150. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL., 1964, IV, NO 45, P. 36 ET LES ARRETS CITES. 5 MAI 1964, BULL., 1964, IV, NO 370 (1ER), P. 304.