Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi formé par X... a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation. Le demandeur n'a pas joint à son pourvoi la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée, ce qui constitue une violation des règles de recevabilité énoncées dans le règlement du 28 juin 1738. En conséquence, la Cour a statué que le pourvoi ne pouvait être reçu, car les exigences légales n'avaient pas été respectées.
Arguments pertinents
1. Non-respect des exigences de forme : La Cour souligne que, selon l'article IV (titre 4, 1re partie) du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi ne peut être reçu sans la production d'une copie signifiée ou d'une expédition en forme de la décision attaquée. En l'espèce, X... n'a fourni qu'une lettre du greffier notifiant l'irrecevabilité de sa demande, sans la décision elle-même.
> "LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE."
2. Absence d'exception en matière électorale : La Cour précise que la règle de recevabilité ne souffre d'aucune exception dans le cadre des contentieux électoraux, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi.
3. Obligation du greffier : L'article L 27 du Code électoral impose au greffier du tribunal d'instance de transmettre uniquement les pièces et mémoires produits par les parties, sans obligation de fournir la décision attaquée. Cela signifie que le demandeur doit s'assurer de produire lui-même la décision pour que son pourvoi soit recevable.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui établissent les conditions de recevabilité des pourvois. Voici les principales interprétations :
- Règlement du 28 juin 1738 : Ce règlement fixe des règles strictes concernant la forme des pourvois. La nécessité de joindre une copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée est une condition sine qua non pour la recevabilité.
- Code électoral - Article L 27 : Cet article précise que le greffier n'est pas tenu de transmettre la décision attaquée, ce qui implique que le demandeur doit être diligent dans la constitution de son dossier.
> "L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des pourvois, en particulier en matière électorale, et rappelle aux demandeurs leur responsabilité dans la constitution de leur dossier.