Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 64-40.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère vexatoire de la notification : La Cour a jugé que la répétition du congé par acte extra-judiciaire le 7 janvier était une formalité inusitée et vexatoire, surtout en l'absence de reproches envers l'employé. Cela démontre que les actions de l'employeur peuvent être interprétées comme malveillantes lorsqu'elles ne sont pas justifiées.

3. Intention malveillante de l'employeur : La Cour a relevé la publication d'annonces pour rechercher un remplaçant avant même la fin du préavis, ce qui a renforcé l'idée que l'employeur agissait avec une intention malveillante. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de considérer la rupture comme abusive.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que toute rupture de contrat doit être justifiée et effectuée dans le respect des procédures légales. La Cour a appliqué cet article en concluant que la répétition du congé sans justification suffisante constituait une violation des droits de l'employé.

3. Conclusion de la Cour : En se basant sur les faits établis, la Cour a estimé que "la répétition du congé constituait une formalité inusitée de caractère vexatoire", ce qui a permis de conclure à l'abus dans la rupture du contrat de travail. Cette interprétation des faits et des textes de loi a été essentielle pour justifier la décision de rejet du pourvoi.

En somme, cette décision illustre l'importance d'une procédure de licenciement conforme aux exigences légales et le principe selon lequel une rupture abusive peut entraîner des conséquences financières pour l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A PAYER A SON ANCIEN CHEF DES TRANSPORTS, X..., 2. 700 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA REITERATION LE 7 JANVIER 1963 PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU CONGE DEJA SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 JANVIER A X... CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUPERFETATOIRE ET INUSITEE QUI REVETAIT UN CARACTERE VEXATOIRE POUR UN SALARIE AUQUEL N'ETAIT FAIT AUCUN REPROCHE, ALORS, QUE CETTE NOTIFICATION EXTRA-JUDICIAIRE, PARFAITEMENT REGULIERE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE FORMULE BLESSANTE, ETAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DUDIT X... DE SE CONFORMER A L'ORDRE VERBAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE DES LE 4 JANVIER DE NE PAS SE REPRESENTER A L'ENTREPRISE, ORDRE DONT LA SOCIETE AVAIT OFFERT D'APPORTER LA PREUVE DEVANT UN EXPERT DONT ELLE SOLLICITAIT LA DESIGNATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 4 JANVIER 1963 PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A X..., AVEC DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, NE SE REFERE NULLEMENT A UNE RUPTURE VERBALE PRECEDENTE ALLEGUEE PAR CETTE SOCIETE ET QU'ELLE N'EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE QUE LE SAMEDI 5 A MIDI ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X... ETAIT EN DROIT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER DANS LA MATINEE DE CE SAMEDI ET QU'EN CES CONDITIONS IL ETAIT INUTILE POUR LA SOCIETE DE DEPECHER CHEZ LUI, COMME ELLE L'A FAIT, UN HUISSIER LE LUNDI MATIN 7 JANVIER POUR RENOUVELER LE CONGEDIEMENT ; \n\n\nQUE, RELEVANT EN OUTRE LA PUBLICATION ANTERIEURE D'UNE ANNONCE A DEUX REPRISES DANS LA PRESSE LOCALE POUR RECHERCHER UN REMPLACANT DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE DUDIT X... PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET QUE CES CIRCONSTANCES REVELAIENT L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; \n\n\nNO 64-40. 195. SOCIETE " ENTREPRISE MALET " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.