Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 64-93.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La violence qui a accompagné le vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 379 : Cet article définit les circonstances aggravantes. La Cour a considéré que la circonstance de violence, bien qu'elle puisse être discutée pour chaque accusé, est intrinsèquement liée à l'acte de vol lui-même, ce qui justifie une seule question.

3. Code de procédure pénale - Article 382 : Cet article traite des modalités de la procédure devant les jurys. La Cour a jugé que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences légales, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

> "La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonstance, et qui d'ailleurs se référerait au fait principal unique, étendait, par suite, nécessairement ses conséquences à tous les auteurs de ce fait."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des circonstances aggravantes dans le cadre d'un fait unique, confirmant ainsi la légalité de la procédure et des peines infligées.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 382 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QU'IL AIT ETE POSE CONFORMEMENT A LA LOI UNE QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CHACUN DES ACCUSES, IL A ETE POSE SEULEMENT UNE UNIQUE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'IL NE PEUT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS DU CRIME SANS EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ;\n\n\n\n QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE QUI PEUT EXISTER A L'EGARD D'UN DES AUTEURS SANS POUR CELA EXISTER A L'EGARD DES AUTRES ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, IL AURAIT DU ETRE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES - UNE PAR ACCUSE - CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS DISTINCTES POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL RESPECTIVEMENT POUR X... ET POUR Y..., LA COUR ET LE JURY ONT ENCORE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION, CONCUE EN CES TERMES : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE DANS LES QUESTIONS NUMEROS UN ET DEUX, QUI PRECEDENT, A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE DE VIOLENCE ? ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN QUE LA CIRCONSTANCE DE VIOLENCE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE DE QUESTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE ACCUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA VIOLENCE QUI A ACCOMPAGNE LE VOL COMMIS PAR DEUX PERSONNES EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME QUI EST UN ;\n\n\n\n QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE RELATIVEMENT A CETTE CIRCONSTANCE, ET QUI D'AILLEURS SE REFERAIT AU FAIT PRINCIPAL UNIQUE, ETENDAIT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT SES CONSEQUENCES A TOUS LES AUTEURS DE CE FAIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.