Cour de cassation, arret, 1965-03-04, 63-13.752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de Preuve de Renonciation : La Cour a validé le congé en considérant que la preuve de la prétendue renonciation du bailleur n'était pas rapportée. Elle a conclu que, en l'absence de preuve, le congé devait être considéré comme valide.

3. Serment Décisoire : Concernant le serment décisoire, la Cour a estimé que X... n'avait pas établi la vraisemblance de sa prétention sur une convention verbale postérieure au congé. La Cour a noté que la demande de serment était dilatoire, formulée à la veille des vacances judiciaires, et que l'existence de la convention n'était ni établie ni vraisemblable.

Interprétations et citations légales

2. Renonciation au Congé : La Cour a souligné que la renonciation à un congé doit être prouvée, ce qui n'a pas été le cas ici. Cela est en lien avec le principe général du droit selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui prétend un fait.

3. Serment Décisoire : La décision de rejeter la demande de serment décisoire repose sur l'idée que même si le serment peut être demandé sans commencement de preuve, il doit être fondé sur des éléments suffisamment crédibles. La Cour a appliqué ce principe en considérant que la demande de X... était dilatoire et sans fondement.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Paris, qui avait validé le congé et rejeté la demande de serment décisoire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR Y... LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE AVAIT UN OBJET BIEN PRECIS QUI ETAIT LA REPRISE TRIENNALE, C'EST-A-DIRE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 9 MAI 1956 N'AYANT PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAIL N'AVAIT PAS ETE DENONCE POUR L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE DU 11 NOVEMBRE 1962 DE SORTE QU'IL S'ETAIT TROUVE LEGALEMENT RENOUVELE A COMPTER DE LADITE ECHEANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET ALORS ENFIN, QU'A S'EN TENIR AUDIT CONGE, LE BAIL SE SERAIT TROUVE RECONDUIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 839 DU MEME CODE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION CONCERNE TOUS LES CONGES DELIVRES PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE CE SOIT A FIN DE REPRISE TRIENNALE OU DE REPRISE PARTIELLE, QU'ILS SOIENT OU NON DONNES POUR UNE DATE PREMATUREE, QU'ILS AIENTETE REGULIERS OU NON, MOTIVES OU NULS ; \n\n\nQU'ENFIN L'ARRET VALIDE A BON DROIT POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE CONGE PREMATURE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE DES LORS QU'IL DECIDE QUE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PRETENDUE DU BAILLEUR AUDIT CONGE N'EST PAS RAPPORTEE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE COMME NON PERTINENTE LA DELATION D'UN SERMENT DECISOIRE PAR LE PRENEUR AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE REND NULLEMENT VRAISEMBLABLE LE POINT SUR LEQUEL IL ENTEND DEFERER LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ALORS QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT-ETRE DEFERE EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE QU'IL N'EXISTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; \n\n\nATTENDU QUE X...ENTENDAIT DEFERER A Y... LE SERMENT DECISOIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE, POSTERIEURE AU CONGE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT RENONCE AU CONGE DU 9 MAI 1956 MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE FERMAGE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE EN RETENANT QUE X...INVOQUE CETTE CONVENTION POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUE SON EXISTENCE N'EST NI ETABLIE, NI VRAISEMBLABLE ET QUE LA DELATION DU SERMENT A LA VEILLE DES VACANCES JUDICIAIRES LE JOUR MEME DES DEBATS ET APRES PLUSIEURS REMISES DE L'AFFAIRE EST UN PROCEDE DILATOIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS : \nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \nNO 63-13. 752. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1037, P. 794. 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 781, P. 644.