Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... conteste un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a déclaré son appel déchu, au motif que la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée dans le délai légal. X... soutient que la Cour d'appel aurait dû vérifier si le jugement avait été signifié, ce qui aurait pu influencer le cours du délai d'appel. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que l'appel avait été interjeté plus d'un mois après le jugement, ce qui justifiait la déchéance.
Arguments pertinents
1. Déchéance de l'appel : La Cour de cassation souligne que l'appel de X... a été déclaré après le délai légal, ce qui entraîne sa déchéance. La Cour a constaté que l'appel n'a été enregistré que le 4 mars 1963, soit plus d'un mois après le jugement du 12 décembre 1962.
> "L'arrêt attaqué constate que X... a interjeté appel du jugement l'ayant condamné à payer à Y... 2.000 francs de salaires, suivant exploit du 12 décembre 1962 et que cet appel n'a été déclaré au greffe que le 4 mars 1963, soit plus d'un mois après."
2. Absence de nécessité de vérifier la signification : La Cour de cassation a précisé que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si le jugement avait été signifié à l'appelant, car cela ne changeait pas le fait que l'appel avait été déclaré hors délai.
> "La déchéance prononcée de ce chef par l'arrêt attaqué ne frappe que l'appel qui a été interjeté et l'instance qui a suivi, et non pas le droit d'appeler ni l'action."
Interprétations et citations légales
Les articles de loi appliqués dans cette décision sont :
- Décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 - Article 89 : Cet article précise les délais de recours en matière civile, établissant que l'appel doit être interjeté dans un délai déterminé après la notification du jugement.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions de validité de la déclaration d'appel, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de signification.
La Cour de cassation interprète ces textes de manière stricte, soulignant que le respect des délais est fondamental pour la régularité de l'appel. La décision met en exergue que la déchéance de l'appel est une conséquence directe du non-respect des délais, indépendamment de la question de la signification du jugement.
> "La Cour d'appel n'avait pas à rechercher si le jugement qui lui était soumis avait, ou non, été signifié à l'appelant et que le moyen n'est donc pas fondé."
Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance des délais dans les procédures d'appel et la nécessité de respecter les formes légales pour garantir l'efficacité de la justice.