Résumé de la décision
Dans les affaires opposant Dame Z... et Jean A... à la Commission municipale d'Oeyregave, le Tribunal d'Instance de Dax avait confirmé la radiation de ces deux citoyens de la liste électorale de la commune. La décision était fondée sur le fait que Dame Z... était domiciliée à Biarritz et que Jean A... était instituteur à Artix, sans qu'ils n'apportent de preuves suffisantes pour justifier leur maintien sur la liste électorale d'Oeyregave. La Cour de cassation a annulé ces jugements, considérant que le Tribunal n'avait pas établi que les intéressés n'avaient plus les qualités requises pour être maintenus sur la liste, ce qui constitue une violation de l'article 16 du Code électoral. Les affaires ont été renvoyées devant le Tribunal d'Instance de Bayonne.
Arguments pertinents
1. Nature permanente des listes électorales : L'article 16 du Code électoral stipule que les listes électorales sont permanentes, ce qui implique qu'une inscription crée une présomption en faveur du droit à y être maintenu. La Cour a souligné que cette présomption ne peut être renversée que par la preuve contraire.
> "Les listes électorales sont permanentes ; il en résulte que l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire."
2. Charge de la preuve : La Cour a noté que le Tribunal d'Instance n'a pas constaté que la preuve avait été rapportée contre les intéressés, ce qui constitue un manquement à l'obligation de démontrer qu'ils n'avaient plus les qualités requises pour être maintenus sur la liste.
> "En ne constatant pas que la preuve était rapportée, à l'encontre de l'intéressée, que celle-ci n'avait plus aucune des qualités requises pour être maintenue sur la liste susvisée, le juge d'instance n'a pas donné une base légale à sa décision."
Interprétations et citations légales
L'article 16 du Code électoral est central dans cette décision. Il établit le principe fondamental selon lequel l'inscription sur une liste électorale est un droit protégé par une présomption de validité. Cela signifie que la charge de la preuve incombe à ceux qui souhaitent contester cette inscription. La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant aux juridictions inférieures de s'assurer que toute décision de radiation soit fondée sur des preuves claires et suffisantes.
- Code électoral - Article 16 : "Les listes électorales sont permanentes ; il en résulte que l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire."
Cette interprétation souligne l'importance de la protection des droits des citoyens en matière électorale et la nécessité pour les autorités de respecter les procédures établies avant de radier un électeur. La décision de la Cour de cassation rappelle que toute contestation d'une inscription sur une liste électorale doit être étayée par des preuves solides, garantissant ainsi la sécurité juridique des droits électoraux.