Résumé de la décision
Dans cette affaire, Jean-Claude X... a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Oeyregave. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant qu'il ne présentait pas d'extrait de rôle des contributions directes à son nom personnel. Bien que son père soit inscrit sur le rôle des anciennes contributions directes et soit électeur, le tribunal a précisé que l'article 11 du Code électoral ne permet l'inscription que des membres de la famille qui sont compris dans la cote de la prestation en nature de l'électeur. Le pourvoi formé contre ce jugement a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Condition d'inscription : Le tribunal a souligné que l'article 11 du Code électoral stipule que seuls les membres de la famille d'un électeur peuvent être inscrits sur la liste électorale s'ils sont compris dans la cote de la prestation en nature de cet électeur. Cela implique que Jean-Claude X... devait prouver qu'il remplissait cette condition pour être éligible à l'inscription.
2. Absence de preuve : Le jugement a noté qu'il n'y avait aucune indication, ni dans le jugement ni dans les productions, que Jean-Claude X... ait prétendu remplir la condition requise. Cela a conduit à la conclusion que sa demande d'inscription ne pouvait être acceptée.
Interprétations et citations légales
L'article 11 du Code électoral est central dans cette décision. Il stipule que :
- Code électoral - Article 11 : "Les membres de la famille de l'électeur sont inscrits sur la liste électorale de la commune, à condition qu'ils soient compris dans la cote de la prestation en nature de l'électeur."
Cette disposition est interprétée comme limitant l'inscription sur la liste électorale aux membres de la famille qui peuvent prouver leur lien avec l'électeur par le biais d'une cote de prestation en nature. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Jean-Claude X... n'avait pas démontré qu'il remplissait cette condition, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Dax repose sur une interprétation stricte des conditions d'inscription sur les listes électorales, mettant en évidence l'importance de la preuve de lien familial et de la situation fiscale pour l'éligibilité à l'inscription.