Cour de cassation, arret, 1965-03-04, 63-12.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la sommation : La Cour a retenu que la sommation faite à X... pour faire cesser la sous-location, accompagnée d'un rappel de la clause résolutoire, était une étape nécessaire et légale. En ne respectant pas cette sommation dans le délai imparti, X... a entraîné la résiliation automatique du bail. La décision précise que "faute par le preneur d'avoir satisfait à cette sommation dans le délai imparti, le bail se trouvait, de plein droit, résilié".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bail peut être résilié en cas d'infraction aux obligations essentielles du contrat. La Cour a interprété cet article en lien avec la clause résolutoire insérée dans le bail, qui sanctionne spécifiquement la sous-location non autorisée.

- Code de commerce - Article L145-41 : Cet article précise que le locataire doit respecter les clauses du bail, y compris celles relatives à la sous-location. La Cour a établi que, même dans le cadre d'une offre de renouvellement, le locataire est tenu de respecter les obligations contractuelles en cours.

La Cour a ainsi conclu que, malgré l'offre de renouvellement, la présence d'une infraction caractérisée à l'une des obligations essentielles du bail justifiait la résiliation. En citant que "le maintien dans les lieux du locataire obligeait ce dernier à respecter les dispositions du bail", elle a renforcé l'idée que les obligations contractuelles demeurent en vigueur tant que le bail n'est pas formellement renouvelé ou modifié.

En somme, la décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles dans les baux commerciaux et la possibilité de résiliation automatique en cas d'infraction, même dans le cadre d'un renouvellement en cours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1963) LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PEUT PARFAITEMENT ETRE ACQUISE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE COMMERCIAL TENU, PENDANT LA PERIODE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE SATISFAIRE AUX CLAUSES ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE BAIL DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE COMMET UNE INFRACTION CARACTERISEE A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE ET AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INTERDISANT A X... DE SOUS-LOUER OU DE CEDER LE BAIL A JOUE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1959, FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR FAIT CESSER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ASTOR DANS LE MOIS DE LA SOMMATION A ELLE FAITE LE 30 JANVIER 1959 ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR S'EST PLACEE EXPLICITEMENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAS DE RENOUVELLEMENT DE LA PART DU BAILLEUR AVEC INDEMNITE D'EVICTION ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DITES DISPOSITIONS A L'ESPECE OU PAR SUITE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR LE 5 SEPTEMBRE 1958 ASSORTI D'UNE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS NOUVELLES, LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1958, QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE CELUI-CI SE TROUVAIT DES LORS SANS OBJET EN 1959 ET QUE, POUR LES MEMES RAISONS, SES CLAUSES ET CONDITIONS ETAIENT DEVENUES CADUQUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR INVOQUANT UNE INFRACTION RECEMMENT CONNUE DE LUI, A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER AVAIT FAIT SOMMATION A X... AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'AVOIR A LA FAIRE CESSER, ET ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE OBLIGEAIT CE DERNIER A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU BAIL, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE, FAUTE PAR LE PRENEUR D'AVOIR SATISFAIT A CETTE SOMMATION DANS LE DELAI IMPARTI, LE BAIL SE TROUVAIT, DE PLEIN DROIT, RESILIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 028. X... C / COMPAGNIE " LA PATERNELLE ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.