Cour de cassation, arret, 1965-03-04, 64-20.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces travaux qui ne constituaient que de simples aménagements et modernisation des locaux habités [...] ne pouvaient être assimilés à une addition de construction au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948."

2. Inhabitabilité de l'immeuble : La Cour d'appel a également noté que les époux Y... n'avaient jamais quitté leur appartement durant les travaux, ce qui a conduit à la conclusion que l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable. Cela a été interprété comme une preuve que les travaux n'avaient pas rendu l'immeuble inhabitable.

> "Il appert suffisamment des éléments de la cause que les époux Y... n'ont jamais quitté leur appartement."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er septembre 1948 - Article 12 : Cet article traite des conditions d'habitabilité des logements. La Cour a conclu que, puisque les locataires n'avaient pas quitté leur logement, cela démontrait que l'immeuble n'était pas inhabitable au sens de cet article.

> "L'exécution a rendu l'immeuble inhabitable [...] alors que, d'une part, il y a eu augmentation de la surface habitable."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions posées par la loi du 1er septembre 1948, en mettant l'accent sur la nécessité d'une augmentation significative de la surface habitable et sur la continuité de l'occupation des lieux par les locataires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 ET 12, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., TENDANT A SOUSTRAIRE SON IMMEUBLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADDITION DE CONSTRUCTION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE AUGMENTATION DE SURFACE HABITABLE TROP PEU IMPORTANTE POUR ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CATEGORIE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AURAIT FALLU, EN OUTRE, QUE L'EXECUTION AIT RENDU L'IMMEUBLE INHABITABLE ALORS QUE, D'UNE PART IL Y A EU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT EPROUVE UNE GENE CERTAINE CONSECUTIVE AUX TRAVAUX ENTREPRIS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN AFFIRMANT, SANS AUTRE PRECISION, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE INHABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS CONSTATER QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT INHABITABLE POUR LES DEFENDEURS PRIVES PAR LES TRAVAUX DE L'USAGE DES W. C. ; \n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR X... CONSISTENT EN UNE ADJONCTION D'UNE PETITE CONSTRUCTION PERMETTANT DE DOTER CHAQUE APPARTEMENT D'UN CABINET DE TOILETTE AVEC W. C. PARTICULIER, LEDIT CABINET FAISANT CORPS AVEC L'APPARTEMENT LUI-MEME ET D'UNE SURFACE TOTALE DE 1, 84 METRE CARRE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES TRAVAUX QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS ET MODERNISATION DES LOCAUX HABITES SANS APPORTER DE LOGEMENTS SUPPLEMENTAIRES ET SANS MODIFIER LES GRANDES LIGNES DE L'IMMEUBLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE. ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPERT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS QUITTE LEUR APPARTEMENT ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT ETRANGER A LA CAUSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 64-20. 077. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : \nM. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1264, P. 968 ET L'ARRET CITE ; \n15 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 68, P. 57 ; \n\n\n17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787 (1ER), P. 621. SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 34 (1ER), P. 26.