Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 62-10.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'exploiter un commerce similaire : La Cour a également affirmé que, conformément aux clauses du bail, Lucien X... avait le droit d'exploiter un commerce identique à celui qu'il exerçait dans l'immeuble des bailleurs, ce qui a conduit à conclure que la demande en dommages-intérêts était sans fondement.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties, notamment celle du bailleur de délivrer le bien loué en bon état et de le maintenir en état de servir à l'usage prévu.

- Code civil - Article 1721 : Cet article stipule que le bailleur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles qui incombent au preneur. La Cour a interprété que le manquement des bailleurs à cette obligation a conduit à la cessation du bail.

La Cour a ainsi appliqué ces articles pour conclure que les bailleurs ne pouvaient pas revendiquer de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-concurrence, car leur propre inaction avait causé la cessation du bail. En citant les premiers juges, la Cour a affirmé : « X... était en droit, conformément aux clauses du bail, d'exploiter un commerce identique. »

En somme, la décision illustre comment les obligations contractuelles et les conséquences de l'inaction d'une partie peuvent influencer les droits et responsabilités dans un contrat de bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES 27 SEPTEMBRE 1961), LA VEUVE Z... ET SON FILS JEAN Y..., ONT DONNE A BAIL A LUCIEN X...LES MURS D'UN MAGASIN ET LE FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE T. S. F. ET DE GAZ BUTANE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; \n\n\nQU'IL ETAIT STIPULE QUE X...NE POURRAIT PAS FAIRE LE MEME COMMERCE EN CERTAINS LIEUX, PENDANT DIX ANS, SI LA CESSATION DU BAIL PROVENAIT DE SON CHEF, MAIS QU'IL POURRAIT TRAVAILLER LIBREMENT, SAUF AVEC CERTAINES MARQUES D'APPAREILS DE T. S. F. ET DE GAZ BUTANE, SI LA CESSATION DU BAIL PROVENAIT DU CHEF DES BAILLEURS ; \n\n\nQU'EN NOVEMBRE 1956, UNE EXPLOSION DETRUISIT L'IMMEUBLE ET QUE, DEUX MOIS PLUS TARD, X...FIT SOMMATION A LA VEUVE Z... ET A JEAN Y... D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ; \n\n\nQUE SES BAILLEURS N'AYANT RIEN REPONDU, X...SE REINSTALLA PROVISOIREMENT DANS UN LOCAL VOISIN ET QUE BIEN QU'ILS AIENT ETE INDEMNISES POUR LES DEGATS CAUSES PAR L'EXPLOSION, LES BAILLEURS NE RECONSTRUISIRENT PAS L'IMMEUBLE ET QU'ILS LE VENDIRENT DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ; \n\n\nQUE CEPENDANT, ILS ONT ASSIGNE X...EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1. 200. 000 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE PAR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE BAIL ET EN CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE SOUS PEINE D'ASTREINTE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE Z... ET SON FILS JEAN Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QUE LA CESSATION DU BAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU PRENEUR MAIS AUX BAILLEURS QUI N'ONT PAS FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DE REFECTION ET ONT VENDU L'IMMEUBLE LIBRE A LA VENTE, ET QUE CES DERNIERS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ETANT INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES LE TRANSFERT PAR X..., DU FONDS DE COMMERCE, LA CESSATION DU BAIL INCOMBAIT BIEN, SELON LE POURVOI, AU PRENEUR ; \n\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS DE COMMERCE TRANSFERE PAR LE PRENEUR ETANT LA PROPRIETE DES BAILLEURS, CEUX-CI SE SERAIENT TROUVES, DU FAIT MEME DU TRANSFERT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LEURS FONDS ET AURAIENT, DE CE CHEF, SUBI UN PREJUDICE DONT ILS SERAIENT FONDES A POURSUIVRE REPARATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...A EXPRESSEMENT SOMME LES BAILLEURS DE REMETTRE EN ETAT LES LIEUX LOUES ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE S'ETRE PROVISOIREMENT INSTALLE DANS UN LOCAL VOISIN, EN ATTENDANT DE POUVOIR REPRENDRE L'INSTALLATION DE SON COMMERCE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, ALORS QUE LES BAILLEURS NE METTAIENT AUCUNE HATE A LE FAIRE REPARER, MEME APRES AVOIR PERCU L'INDEMNITE DE SINISTRE ET ONT PREFERE LAISSER L'IMMEUBLE A L'ABANDON, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LA CESSATION DU BAIL DU CHEF DE L'UNE OU DE L'AUTRE PARTIE, EN ESTIMANT QUE CETTE CESSATION ETAIT IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES QUI ONT PRIS LA DECISION UNILATERALE DE METTRE FIN A LA LOCATION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, CONSTATANT QUE LA CESSATION DU BAIL ETAIT IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES, DECLARENT QUE X...ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, D'EXPLOITER UN COMMERCE IDENTIQUE A CELUI QU'IL EXERCAIT DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS A...\nY... ET QU'AINSI, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR EUX DU FAIT DE LA REINSTALLATION DE X...ETAIT SANS FONDEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10. 178. VEUVE Z... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : \nM. E. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. FORTUNET ET COULET.