Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-10.801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'emploi : La Cour a souligné que Pascal X..., en tant que demandeur, avait la charge de prouver les rapports directs existant entre lui et son oncle le jour de l'accident. Elle a conclu qu'il ne rapportait pas cette preuve, affirmant que "les présomptions afférentes exclusivement au jour de l'accident se manifestaient en sens contraire".

3. Acte d'entraide : La Cour a également noté que le travail effectué par Pascal et son père était considéré comme un acte d'entraide pour le bénéfice de l'oncle, et non comme un travail salarié. Cela a été corroboré par un témoin lors de l'enquête.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 1 : Cet article définit le contrat de travail et les relations entre employeur et salarié. La Cour a appliqué ce cadre pour déterminer que Pascal X... était sous la subordination de son père, ce qui excluait la possibilité d'une relation d'emploi avec son oncle.

- Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a jugé que la responsabilité de l'oncle ne pouvait être engagée puisque Pascal X... ne prouvait pas avoir été son employé au moment de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la détermination de la relation d'emploi est cruciale pour établir la responsabilité en cas d'accident du travail, et que la charge de la preuve incombe au demandeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASCAL X..., AGE DE 23 ANS, OUVRIER AGRICOLE A LA "VILLE DE JULO"-EN-PLUHERLIN (MORBIHAN), AYANT ETE BLESSE LE 18 OCTOBRE 1960, PAR L'ENGRENAGE D'UN PRESSOIR ALORS QU'IL PARTICIPAIT AVEC SON PERE, EUGENE X..., CULTIVATEUR AU MEME LIEU, A LA CONFECTION DU CIDRE CHEZ LEUR ONCLE ET FRERE JEAN X..., EGALEMENT CULTIVATEUR A LA "VILLE JULO", IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PASCAL X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SON ONCLE ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER (CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE) POUR OBTENIR REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE SIMULTANEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE LA VICTIME ET DE SON PERE, EMPLOYEUR ORDINAIRE DE CELLE-CI, PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEMEUREE SOUS SA SUBORDINATION ET REALISAIT ALORS UN ACTE D'ENTRAIDE AU PROFIT DE SON ONCLE, SON ACTIVITE N'ETANT PAS, CE JOUR-LA, CELLE D'UN OUVRIER AGRICOLE SALARIE, ALORS QUE LA SIMPLE PRESENCE, SUR LES LIEUX, DE X... PERE, DONT IL N'EST PAS CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'IL DIRIGEAIT LES OPERATIONS, N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, LA VICTIME DE SA QUALITE D'EMPLOYE OCCASIONNEL DE JEAN X..., QU'UN SALAIRE AIT ETE OU NON CONSENTI POUR LA CIRCONSTANCE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE, A JUSTE TITRE, QUE, S'IL N'EST POINT CONTESTE QUE PASCAL X..., QUI EST EMPLOYE HABITUELLEMENT DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, TRAVAILLE AUSSI CHEZ SON ONCLE, JEAN X..., DEUX JOURS PAR MOIS COMME JOURNALIER AGRICOLE MOYENNANT SALAIRE, IL IMPORTE, POUR RESOUDRE LE LITIGE QUI S'EST ELEVE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1960, DE DETERMINER EXCLUSIVEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL TRAVAILLAIT CHEZ SON ONCLE JEAN X... LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PROCEDANT A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, PASCAL X... ET SON PERE EUGENE X... SE TROUVAIENT ENSEMBLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE JEAN X... ET S'OCCUPAIENT TOUS DEUX DU MEME TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE AINSI QUE DE L'OPINION EXPRIMEE PAR UN TEMOIN LORS DE L'ENQUETE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ENTRAIDE ACCOMPLI, POUR LA CONFECTION DU CIDRE, PAR EUGENE X..., AU PROFIT DE SON FRERE JEAN, SANS QUE CELUI-CI SOIT DEVENU L'EMPLOYEUR DIRECT DE PASCAL X..., DEMEURE AU CONTRAIRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON PERE, SON EMPLOYEUR ORDINAIRE ET DECIDER QU'EN TOUS CAS PASCAL X..., QUI EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'ACTION TENDANT A FAIRE RETENIR LA RESPONSABILITE DE SON ONCLE DE PREFERENCE A CELLE DE SON EMPLOYEUR HABITUEL, A LA CHARGE D'ADMINISTRER LA PREUVE DES RAPPORTS DIRECTS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON ONCLE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;\n\n\n\n LES PRESOMPTIONS AFFERENTES EXCLUSIVEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT SE MANIFESTANT EN SENS CONTRAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE IL DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE A L'EGARD DE JEAN X... ET DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\n NO 64-10.801. X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 213, P. 173 ;\n\n\n\n 20 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, NO 644, P. 527.