Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Y... et X... sont devenus co-preneurs d'un bail rural en vertu d'une convention signée le 3 juin 1959. En janvier 1962, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander une révision du fermage, arguant que le loyer était supérieur d'au moins 1/10e à la valeur normale du bien loué. Les époux X..., cependant, ont refusé de s'associer à cette demande. La cour d'appel a décidé que les époux Y... étaient recevables à agir seuls, malgré l'opposition de leur co-preneur, et a ordonné une expertise pour évaluer la valeur locative normale. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'action : La Cour d'appel a jugé que la solidarité entre co-preneurs ne pouvait pas empêcher un co-preneur de demander la révision du fermage en vertu de l'article 812 du Code rural. Ce droit est considéré comme un droit d'ordre public, permettant à tout preneur de demander une réduction du fermage si celui-ci dépasse d'au moins 1/10e la valeur locative normale.
> "La solidarité stipulée ne saurait aller à l'encontre du droit reconnu à tout preneur par un texte d'ordre public de demander la réduction du fermage."
2. Absence de dérogation : La Cour a également souligné que l'article 812 du Code rural ne prévoit aucune dérogation pour les cas où le bail est consenti à des co-preneurs conjoints et solidaires, ce qui renforce l'idée que chaque preneur a le droit d'agir indépendamment dans ce contexte.
> "Ce texte ne prévoit aucune dérogation pour le cas où le bail a été consenti à des co-preneurs conjoints et solidaires."
Interprétations et citations légales
L'article 812 du Code rural est central dans cette décision. Il stipule que tout preneur peut demander une révision du fermage si celui-ci est manifestement excessif par rapport à la valeur locative normale. Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut être écartée par des conventions privées, même en cas de solidarité entre co-preneurs.
- Code rural - Article 812 : Cet article établit le droit pour tout preneur de solliciter une révision du fermage, sans distinction quant à la nature de la relation entre co-preneurs. La Cour a interprété cet article comme garantissant un droit individuel à chaque preneur, indépendamment des accords de solidarité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance des droits individuels des preneurs dans le cadre des baux ruraux, même en présence de co-preneurs solidaires, et souligne la primauté des dispositions d'ordre public sur les conventions privées.