Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'Ordre des avocats du barreau du Havre a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 avril 1964, qui avait déclaré son intervention irrecevable dans une procédure pénale contre un prévenu, X..., poursuivi pour contravention de blessures involontaires. Le tribunal de police avait initialement déclaré l'intervention de l'Ordre des avocats recevable, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, permettant à X... de se faire assister par son avocat, Me Vassart. La Cour de cassation a finalement déclaré le pourvoi de l'Ordre des avocats irrecevable, en considérant qu'il n'avait pas qualité pour intervenir dans cette instance.
Arguments pertinents
1. Droit d'intervention limité : La Cour a souligné que le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. Elle a précisé que, sans texte formel le consacrant, ce droit ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui ont été personnellement et directement lésées par l'infraction.
> "Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité."
2. Absence de fondement légal pour l'intervention de l'Ordre : La Cour a constaté qu'aucun texte ne conférait à l'Ordre des avocats le droit d'intervenir dans cette procédure. Elle a également noté que l'Ordre ne pouvait pas prétendre que son action découlait des faits de la poursuite ou qu'elle touchait aux intérêts généraux de la profession d'avocat.
> "Aucun texte n'accorde ce droit au Conseil de l'Ordre des avocats."
3. Qualité pour agir : La Cour a conclu que le groupement professionnel, en tant que demandeur au pourvoi, n'avait pas qualité pour intervenir dans l'instance à aucun titre, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.
> "Ainsi, le groupement professionnel, demandeur au pourvoi, n'avait pas qualité pour intervenir dans l'instance à quelque titre et à quelque moment que ce fût."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits d'intervention dans les procédures pénales, en l'absence de dispositions législatives spécifiques. Les textes de loi pertinents n'ont pas été explicitement cités dans le jugement, mais l'analyse se fonde sur des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale.
1. Droit d'intervention : Le principe selon lequel l'intervention est réservée aux parties directement lésées par l'infraction est généralement soutenu par le Code de procédure pénale, qui régit les droits des parties dans les procédures pénales. Par exemple, le Code de procédure pénale - Article 2 stipule que seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent intervenir.
2. Absence de texte formel : La Cour a mis en avant l'absence d'un texte formel qui accorde le droit d'intervention à l'Ordre des avocats, ce qui est fondamental dans l'analyse des droits d'intervention. Cette absence renforce l'idée que l'intervention doit être justifiée par un intérêt direct et personnel.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la qualité pour agir dans les procédures pénales et la nécessité d'un fondement légal clair pour toute intervention, en particulier pour des entités professionnelles comme l'Ordre des avocats.