Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Tribunal d'Instance d'Oloron-Sainte-Marie avait ordonné l'inscription de Louis X sur la liste électorale de la commune de Cette-Eygun. Cette décision était fondée sur le fait que Louis X était virtuellement compris dans une mention cadastrale relative à une parcelle de terre acquise par quatre personnes. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que le jugement n'avait pas établi que Louis X figurait sur le rôle de l'une des contributions directes, ce qui est essentiel pour le droit à l'électorat selon l'article 11 du Code électoral.
Arguments pertinents
1. Droit à l'électorat : La Cour a souligné que le droit à l'électorat est attaché à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions, et non à la qualité de propriétaire. Cela signifie que l'inscription sur la liste électorale doit être fondée sur des critères précis, tels que l'existence d'une inscription sur le rôle des contributions directes.
> "Selon ce texte le droit à l'électorat est attaché, non pas à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions."
2. Absence de preuve d'inscription : Le jugement attaqué n'a pas prouvé que Louis X était inscrit sur le rôle des contributions, ce qui constitue une base légale insuffisante pour justifier son inscription sur la liste électorale.
> "Le jugement attaqué, qui n'a pas constaté que le susnommé figurait au rôle de l'une des quatre contributions directes, n'a pas donné une base légale à sa décision."
Interprétations et citations légales
L'article 11 du Code électoral est fondamental dans cette décision, car il établit les conditions d'accès à l'électorat. La Cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant que le simple fait d'être mentionné dans un cadastre ne suffit pas pour justifier l'inscription sur la liste électorale. Il est impératif que l'individu soit personnellement inscrit sur le rôle des contributions.
- Code électoral - Article 11 : Cet article stipule que le droit à l'électorat est lié à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions, ce qui implique que chaque électeur doit être en mesure de prouver son statut fiscal pour pouvoir voter.
Cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans l'application des règles électorales et souligne que les droits électoraux ne peuvent être accordés que sur la base de preuves tangibles et vérifiables. Les précédents cités (17 avril 1953, 20 décembre 1956, et 4 mars 1959) renforcent cette interprétation en établissant des normes claires pour l'inscription sur les listes électorales.