Résumé de la décision
La décision concerne le rejet de la demande d'inscription de Dame Veuve X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Beauzille, où elle réside provisoirement chez son fils. Le tribunal a conclu que la résidence de six mois, nécessaire pour justifier l'inscription sur les listes électorales, doit être continue. Selon la propre déclaration de l'intéressée, son dernier séjour à Sainte-Beauzille a débuté fin septembre 1964, ce qui ne respecte pas la condition de résidence continue. Par conséquent, le tribunal a légitimement rejeté sa demande.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel la résidence requise pour l'inscription sur les listes électorales doit être continue. Il a affirmé que :
- "La résidence de six mois susceptible de motiver l'inscription sur les listes électorales doit être continue."
- La déclaration de l'intéressée indiquant que son dernier séjour a commencé fin septembre 1964 ne permet pas de considérer qu'elle a satisfait à cette exigence.
Ainsi, le tribunal a légitimement justifié son rejet de la demande d'inscription.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le tribunal a interprété la notion de résidence continue comme une condition essentielle pour l'inscription sur les listes électorales. Cette interprétation est conforme aux exigences légales qui régissent le droit de vote et l'inscription électorale.
La législation pertinente pourrait être trouvée dans le Code électoral, qui stipule les conditions d'inscription sur les listes électorales. Bien que le texte exact ne soit pas cité dans la décision, il est généralement admis que :
- Code électoral - Article L. 11 : "Pour être inscrit sur les listes électorales, il faut justifier d'une résidence continue dans la commune pendant une durée déterminée."
Cette exigence de résidence continue est cruciale pour garantir que les électeurs ont un lien réel et durable avec la commune dans laquelle ils souhaitent voter. La décision du tribunal de rejeter la demande de Dame Veuve X... repose donc sur une interprétation stricte de cette exigence, ce qui est conforme à la jurisprudence antérieure, comme le montre le renvoi à la décision du 26 février 1954, qui a également abordé des questions similaires concernant la résidence électorale.