Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-91.466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique des motifs de la décision : La Cour a également constaté que les motifs de la décision de la Cour d'appel répondaient aux conclusions soulevées par X..., affirmant que "ces motifs ne comportent ni illégalité ni contradiction". Cela indique que la Cour d'appel a examiné les arguments de manière approfondie et a justifié sa décision.

3. Caractère non justifié des accusations : La Cour a conclu que les accusations formulées par X... n'étaient pas justifiées par une provocation de la part de la société Chenue, affirmant que "les circonstances invoquées comme constitutives de la provocation ne présentent pas réellement un tel caractère".

Interprétations et citations légales

2. Sur la diffamation non publique : La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est une diffamation". La Cour a jugé que les termes utilisés par X... dans sa lettre constituaient une atteinte à la réputation de la société Chenue.

3. Sur la réponse aux conclusions : La Cour a également noté que "l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions en ce qu'elles invoquaient non seulement la carence professionnelle de la société Chenue mais encore l'attitude inadmissible de cette société". Cela souligne l'importance pour les juridictions de répondre aux arguments soulevés par les parties pour garantir un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant ainsi la condamnation de X... pour diffamation non publique à l'encontre de la société Chenue.

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1962, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 21 AVRIL 1939, ORDONNANCES DU 24 NOVEMBRE 1943 ET 6 MAI 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE PREVENU DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR L'ARRET ET L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ;\n\n\n\nAUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X... QUI SE PLAINT DE DEGATS IMPORTANTS INFLIGES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE CHENUE A SON MOBILIER N'APPORTE PAS LA PREUVE COMPLETE DE SES DIRES ;\n\n\n\nAU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'ALORS MEME QU'IL AURAIT A SE PLAINDRE DE SON DEMENAGEMENT ET DES SERVICES RENDUS EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE CHENUE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'AMPLIFIER ET DE GENERALISER COMME IL L'A FAIT LES GRIEFS D'ORDRE PERSONNEL QU'IL POUVAIT AVOIR ;\n\n\n\nALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION CONSISTE EN TOUTE PAROLE, ECRIT OU GESTE ET, DE FACON GENERALE, TOUT FAIT DE NATURE A EXPLIQUER L'INJURE, A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ET QUE LA COUR SUPREME EXERCE SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS CONSTITUTIFS OU NON DE LA PROVOCATION, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE EN QUOI AVAIT CONSISTE LA PREUVE, MEME INCOMPLETE, DE SES DIRES APPORTEE PAR LE PREVENU, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE LA PROVOCATION, QU'EN OUTRE, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT NON SEULEMENT LA CARENCE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE CHENUE MAIS ENCORE L'ATTITUDE INADMISSIBLE DE CETTE SOCIETE, S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE DURANT QUATRE MOIS A TOUTES LES RECLAMATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ;\n\n\n\nET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'AMPLIFICATION ET LA GENERALISATION DE SES GRIEFS REPROCHEES AU PREVENU, NE SONT QUE DES COMMENTAIRES N'AJOUTANT RIEN AUX IMPUTATIONS PRECISES PROPREMENT DITES ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE L'ARRET A PU IMPLICITEMENT EXCUSER LES UNES SANS EXCUSER LES AUTRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHARGE LA SOCIETE CHENUE DE PROCEDER AU DEMENAGEMENT DE SES MEUBLES DE PARIS A BRUXELLES ;\n\n\n\n QUE MECONTENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE EFFECTUE LE TRANSPORT DE SON MOBILIER, LE DEMANDEUR A ADRESSE AU SIEUR Y..., CONSERVATEUR DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS A PARIS, SUR LA RECOMMANDATION DE QUI IL AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES DE LA SOCIETE CHENUE, UNE LETTRE CONTENANT LES PASSAGES SUIVANTS : LA MAISON CHENUE, DANS MON CAS, A FAIT PREUVE DE LA PLUS GRANDE NEGLIGENCE ET LES EXPERTS BELGES REQUIS POUR CONSTATER LES DEGATS COMMIS PAR SUITE DU MAUVAIS OU DU MANQUE D'EMBALLAGE, ONT ETE DES PLUS SCANDALISES ;\n\n\n\n POUR CETTE RAISON, JE CROIS DEVOIR VOUS PREVENIR ET MEME IL ME SEMBLE QUE VOUS DEVRIEZ AVISER LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE, CAR SI LA MAISON CHENUE DEVIENT AUSSI NEGLIGENTE, JE CRAINS QUE VOUS N'ALLIEZ AU DEVANT DE CATASTROPHES SERIEUSES ;\n\n\n\nQUE LE MEME JOUR, X... ADRESSA A LA SOCIETE CHENUE COPIE DE CETTE MEME LETTRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'EN FORMULANT DE TELLES ACCUSATIONS A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ET EN SUGGERANT AU SIEUR Y... D'ALERTER LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE, ALORS QUE PRECISEMENT LA MAISON CHENUE COMPTE PARMI SA CLIENTELE PLUSIEURS DE CES MUSEES, LE PREVENU AVAIT PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE CETTE ENTREPRISE ET PAR LA, COMMIS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... NE JUSTIFIE PAS ENTIEREMENT DE SES GRIEFS ;\n\n\n\n QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL EUT ETE FONDE A SE PLAINDRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON MOBILIER AVAIT ETE EMBALLE ET TRANSPORTE, IL N'ETAIT PAS AUTORISE A AMPLIFIER ET A GENERALISER LES CRITIQUES D'ORDRE PERSONNEL QU'IL POUVAIT AVOIR A FORMULER ;\n\n\n\nQU'IL N'ETABLIT AUCUNE PROVOCATION DE LA PART DE LA SOCIETE CHENUE QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER LES TERMES CONTENUS DANS SA LETTRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT NI ILLEGALITE NI CONTRADICTION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES COMME CONSTITUTIVES DE LA PROVOCATION, NE PRESENTAIENT PAS REELLEMENT UN TEL CARACTERE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENRY ET MARCILHACY.