Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-92.435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du chemin : Bien que le chemin emprunté par la victime soit un chemin privé, la Cour a estimé qu'il était "souvent emprunté par des personnes étrangères à la propriété dont il dépend", ce qui le rendait accessible au public et donc soumis aux règles de circulation prévues par le Code de la route.

3. Absence de faute de la victime : La décision précise que la victime n'a commis aucune faute, ce qui a conduit à imputer l'entière responsabilité de l'accident à X... : "la victime n'a commis aucune faute".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour conclure que X... était entièrement responsable du dommage causé à la victime, en raison de son imprudence.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des infractions au Code de la route. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation de X... pour infraction, en liant son comportement à la violation des règles de circulation.

La décision de la Cour de cassation repose donc sur une interprétation des textes de loi qui reconnaît la responsabilité d'un conducteur même dans des circonstances où la victime pourrait être perçue comme ayant moins de droits en raison de la nature du chemin emprunté. En conclusion, la Cour a affirmé que les juges du fond avaient justifié leur décision par des éléments de preuve suffisants et pertinents.

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 50 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS ET DE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE ;\n\n\n\nMOTIF PRIS DE CE QUE X..., AYANT EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LA DAME Y..., QUI, MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, DEBOUCHAIT PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE LA VOITURE, D'UN CHEMIN LATERAL SITUE SUR LA DROITE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER QUE CE CHEMIN POSSEDAIT DES PLAQUES MENTIONNANT SON CARACTERE PRIVE ;\n\n\n\nALORS QUE, PUISQUE, D'UNE PART, LES USAGERS D'UN CHEMIN PRIVE NE BENEFICIENT DU DROIT DE PRIORITE DEFINI PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, QUE SI CE CHEMIN EST OUVERT A LA CIRCULATION, ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECLARER QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA DAME Y... ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS QUI ETABLISSAIENT EN EFFET QUE CE CHEMIN COMPORTAIT UN ECRITEAU PORTANT LES MENTIONS CHEMIN PRIVE, DEFENSE DE PASSER, LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE PREVU PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME Y... PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE L'AUTEUR ;\n\n\n\n MOTIF PRIS DE CE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;\n\n\n\nALORS QUE MEME SI UNE FAUTE ETAIT RETENUE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LES JUGES DU FOND AU LIEU DE SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION, DEVAIENT, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX DE L'ACCIDENT ET DES DANGERS QU'ILS PRESENTAIENT, RECHERCHER SI LA DAME Y... AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE POUR DEBOUCHER SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, D'UN CHEMIN PRIVE DONT LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'ETAIT PAS SIGNALE ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE A MOTEUR CONDUITE PAR MARIA Z..., EPOUSE Y..., ET QUE CELLE-CI A ETE BLESSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ET LUI IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENAIT PAR LA GAUCHE DE LA CYCLISTE ET N'A PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nQUE SI LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA DAME Y... EST UN CHEMIN PRIVE CELUI-CI RELIE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ET QU'IL EST SOUVENT EMPRUNTE PAR DES PERSONNES ETRANGERES A LA PROPRIETE DONT IL DEPEND, CAR IL PROCURE AUX USAGERS UN TRES IMPORTANT RACCOURCI ;\n\n\n\nQUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET UN CHEMIN PRIVE LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, COMME DANS L'ESPECE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU.