Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 65-60.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge d'instance... a, en dehors de toute contradiction, légalement justifié sa décision."

2. Sur Bernard et Guy Z... : Le jugement a été cassé car le tribunal n'a pas pris en compte un fait nouveau, à savoir que les prestations en nature n'existaient pas à Dareize. L'autorité de la chose jugée dépendant d'événements futurs, le juge aurait dû examiner cette question.

> "Le juge, mis en demeure de se prononcer sur ce fait nouveau, devait l'examiner et répondre à cette partie des conclusions."

3. Sur Dame Bernard Z... : Étant donné que le jugement concernant son mari a été cassé, le maintien de Dame Bernard Z... sur les listes électorales est devenu sans fondement.

> "Le jugement se trouve dépourvu de motifs en ce qui concerne Dame Bernard Z..."

Interprétations et citations légales

2. Événements futurs : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 indique que l'autorité de la chose jugée est subordonnée à des événements futurs susceptibles de modifier le droit reconnu. Cela implique que si des faits nouveaux surviennent, le tribunal doit les examiner pour déterminer si l'autorité de la chose jugée s'applique toujours.

3. Droit électoral : Le décret des 27 novembre et 1er décembre 1790, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, établissent les bases de l'inscription sur les listes électorales, en précisant les conditions requises pour qu'un citoyen puisse être maintenu sur ces listes.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'examen des faits nouveaux dans le cadre de l'autorité de la chose jugée et souligne que le maintien sur les listes électorales doit être justifié par des motifs valides et actuels.

SUR LE PREMIER MOYEN : 1° EN CE QUI CONCERNE JEAN-ALEXIS Z... ; \n\nATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CE CITOYEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE A CET EGARD ; \n\nQUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES SEULS QUI CONCERNENT JEAN-ALEXIS Z..., LE JUGE D'INSTANCE, DEVANT QUI X..., DANS SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DU SUS-NOMME, N'AVAIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES, SELON LUI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DU JUGEMENT ANTERIEUR NE S'ETENDRAIT PAS A LA PRESENTE CONTESTATION, A, EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n2° MAIS EN CE QUI CONCERNE BERNARD ET GUY Z... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CES CITOYENS, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DES JUGEMENTS ANTERIEURS QUI AVAIENT ORDONNE LEUR INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE ; \n\nATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'UN ET L'AUTRE DES DEFENDEURS, LE DEMANDEUR EN CASSATION AVAIT PRETENDU QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTAIENT PAS A DAREIZE ; \n\nATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN LA MATIERE ETANT SUBORDONNEE A DES EVENEMENTS FUTURS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DROIT RECONNU, LE JUGE, MIS EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR CE FAIT NOUVEAU, DEVAIT L'EXAMINER ET REPONDRE A CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS ; \n\nQU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DAME JEAN-ALEXIS Z... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT ANTERIEUR, ALORS QU'IL NE PRECISE PAS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE EXISTAIENT EN L'ESPECE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS DISCUTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DONT S'AGIT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAME BERNARD Z... DEVAIT ETRE MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE A RAISON DU FAIT QUE SON MARI ETAIT ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL ORDONNAIT LE MAINTIEN DE CE DERNIER SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, EST CASSE SUR LE PREMIER MOYEN DU PRESENT POURVOI ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE DAME BERNARD Z... ; \n\nPAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI EST DIRIGE CONTRE Y.... REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE JEAN-ALEXIS Z... ET DAME JEAN-ALEXIS Z..., MAIS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE BERNARD Z..., GUY Z... ET DAME BERNARD Z... ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. NO 65-60. 044. X... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 MARS 19 59, BULL. 1959, II, NO 238, P. 153. SUR LE NO 4 : 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 212, P. 138 ; \n\n5 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 237, P. 166.