Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-12.214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action concertée : La Cour a observé que le départ de deux autres employés de X... pour rejoindre Hervouet peu après son installation indiquait une "ACTION CONCERTE DANS LE BUT D'APPORTER UN TROUBLE PROFOND DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE RIVALE".

3. Choix de l'emplacement : La décision de la Cour de prescrire le déplacement du fonds de commerce s'appuie sur le fait que le choix de l'emplacement était fautif, en raison de la proximité avec le commerce de X..., ce qui a été jugé "MALICIEUX".

Interprétations et citations légales

- Liberté de commerce : La Cour a reconnu que la libre concurrence est un principe fondamental, mais a précisé que celle-ci ne doit pas se faire par des moyens déloyaux. La Cour a rappelé que "la diminution de l'activité d'un commerçant, consécutive à la création d'un fonds de commerce concurrent, n'est qu'un effet du jeu de la libre concurrence".

- Concurrence déloyale : La Cour a appliqué les principes de la concurrence déloyale, en se basant sur le Code de commerce, qui stipule que "les actes de concurrence déloyale sont ceux qui, par leur nature, portent atteinte à l'honnêteté des relations commerciales" (Code de commerce - Article L. 420-1).

- Malice et intention de nuire : L'intention malicieuse d'Hervouet a été un facteur déterminant dans la décision. La Cour a considéré que le comportement d'Hervouet, en choisissant délibérément un emplacement proche, était fautif et justifiait l'astreinte ordonnée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes illustre l'équilibre entre la liberté de commerce et la protection contre la concurrence déloyale, en mettant en avant l'importance de l'intention et des circonstances entourant la création d'une entreprise concurrente.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 AVRIL 1962) QUE X..., NEGOCIANT DE PORCS EN GROS QUI EXPLOITE DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS DE NANTES UN BANC D'ABATTAGE A ASSIGNE LA DAME X..., SON EPOUSE, ET HERVOUET, L'UN DE SES ANCIENS EMPLOYES, QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR EXPLOITER UN SECOND BANC D'ABATTAGE A PROXIMITE DU PREMIER, EN CESSATION DE COMMERCE SOUS ASTREINTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A CONDAMNE LA DAME X... ET HERVOUET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR, DE SURCROIT, ORDONNE LE DEPLACEMENT DU SIEGE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR EUX, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE QUI S'INSTALLE A SON COMPTE, CONNAISSANT LA CLIENTELE, LE PERSONNEL ET LES METHODES DE SON ANCIEN PATRON, NE PEUT IGNORER, LORSQU'IL ETABLIT SON MAGASIN OU SON LOCAL DANS UN RAYON TRES PROCHE QU'IL VA PORTER VOLONTAIREMENT UN PREJUDICE COMMERCIAL A SON VOISIN DONT L'ACTIVITE EST IDENTIQUE A LA SIENNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE D'UN COMMERCANT, CONSECUTIVE A LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE CONCURRENT, N'EST QU'UN EFFET DU JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE QU'AU CAS OU ELLE S'EXERCE PAR DES PROCEDES DELOYAUX, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT FORMELLEMENT ECARTE, EN L'ESPECE, L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, PAR CONFUSION DES ETABLISSEMENTS N'A FINALEMENT RETENU QUE LES DEBAUCHAGES ET REEMBAUCHAGES D'EMPLOYES DU DEFENDEUR, FAITS QUI N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE JUSTIFIER UN DEPLACEMENT DU FONDS DE COMMERCE. MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HERVOUET A ETABLI, MALICIEUSEMENT ET DANS LE BUT DE NUIRE, SON LOCAL DANS UN RAYON TRES VOISIN POUR EXERCER EXACTEMENT LE MEME COMMERCE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVEC L'EPOUSE DE CE DERNIER, LAQUELLE CONSERVAIT AU SEIN DE LA NOUVELLE ENTREPRISE LES MEMES FONCTIONS PREPONDERANTES QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT, QUE QUATRE JOURS APRES LE DEPART DE HERVOUET, DEUX AUTRES EMPLOYES DE X... DONNAIENT A LEUR TOUR LEUR DEMISSION, SANS DONNER DE MOTIFS, ET ENTRAIENT AU SERVICE DE HERVOUET DES L'OUVERTURE DU BANC LITIGIEUX, QUE LA COUR D'APPEL Y VOIT UNE ACTION CONCERTEE DANS LE BUT D'APPORTER UN TROUBLE PROFOND DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE RIVALE ET RETIENT, ENFIN, QU'IL ETAIT LOISIBLE A HERVOUET DE NE PAS SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE S'INSTALLER DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS ET DE CHOISIR PLUTOT, A L'INSTAR DES AUTRES CHEVILLARDS DE LA VILLE DE NANTES, DES LOCAUX COMMERCIAUX DANS LA LOCALITE, EN DEHORS DE CETTE ENCEINTE ;\n\n\n\n QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN ECARTANT LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES ENTREPRISES, DECIDER QUE LE CHOIX, JUGE MALICIEUX, D'UN EMPLACEMENT TRES PROCHE DE CELUI DE X... ETAIT FAUTIF ET PRESCRIRE SOUS ASTREINTE A HERVOUET ET A LA DAME X... DE TRANSPORTER LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES ABATTOIRS DE LA VILLE DE NANTES ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12.214. DAME X... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BROUCHOT.