Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-40.109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conjonction des volontés : La Cour a conclu que la rupture du contrat était le résultat d'une conjonction des volontés des deux parties, ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder d'indemnités de rupture. Cela souligne l'importance de la volonté des deux parties dans la rupture du contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des droits et obligations des employeurs et des employés. La Cour a appliqué cet article en considérant que les actions de X... après la mise à pied, notamment son refus de retourner au travail, constituaient une violation de ses obligations contractuelles.

3. Raison d'être de la sanction : La Cour a également pris en compte que la mise à pied, bien que fautive, n'a pas empêché X... de revenir au travail, et que son refus de le faire a été déterminant dans la rupture du contrat. Cela montre que la responsabilité peut être partagée et que les actions de chaque partie doivent être évaluées dans le contexte de la relation de travail.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la responsabilité partagée dans les relations de travail et souligne que les fautes des deux parties peuvent influencer la conclusion d'une rupture de contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCINTEX UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., INGENIEUR A SON SERVICE, A ESTIME POUVOIR LA COMPENSER PAR UNE FAUTE EQUIPOLLENTE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF LE FAIT, POUR UN CHEF DE SERVICE MIS A PIED, D'EXIGER QUE LUI SOIT NOTIFIE, AVEC LA SANCTION PRISE CONTRE LUI, LE MOTIF DE CETTE SANCTION ET QU'EN TOUS CAS, D'AUTRE PART, LA FAUTE RETENUE CONTRE X..., A SUPPOSER QU'ELLE AIT EXISTE, SERAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A LA FAUTE DE LA SOCIETE ET, QUE, PAR SUITE, COMMISE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CELLE-CI, ELLE N'AURAIT PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LEDIT CONTRAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SCINTEX, S'ETANT RENDU A SON TRAVAIL LE VENDREDI 16 JUIN 1961 MALGRE UN AVIS TELEGRAPHIQUE DE SON EMPLOYEUR, RECU DANS LA SOIREE DE LA VEILLE, DE NE PAS S'Y PRESENTER, S'EST VU CONFIRMER SA MISE A PIED SANS REDUCTION DE SALAIRE POUR VINGT-QUATRE HEURES PAR LE CONCIERGE, PUIS PAR UN COLLEGUE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT IL SOLLICITA L'INTERVENTION ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR, EN REPONSE A SA DEMANDE D'EXPLICATION ECRITE SUR LES REPROCHES AYANT MOTIVE CETTE SANCTION, A PORTE CELLE-CI A TROIS JOURS, AVANT DE L'INVITER ENSUITE DANS UN BUT D'APAISEMENT A REVENIR DES LE LUNDI APRES-MIDI ; \n\n\nQUE X..., N'AYANT POINT RECU LA REPONSE ECRITE DEMANDEE, N'A CEPENDANT PAS REPRIS SON TRAVAIL MALGRE PLUSIEURS INVITATIONS TELEPHONIQUES LES LUNDI, MARDI ET MERCREDI ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE VIS-A-VIS D'UN CADRE QU'IL RISQUAIT DE DECONSIDERER DEVANT SES SUBALTERNES ET LUI AVAIT MARQUE SON ANIMOSITE EN AGGRAVANT LA SANCTION ORIGINAIRE, SA RENONCIATION POSTERIEURE AU MAINTIEN DE CETTE MESURE ET SES APPELS REITERES TROIS JOURS DE SUITE AURAIENT DU INCITER X... A RENONCER AUX EXIGENCES DONT IL FAISAIT LA CONDITION DE SON RETOUR ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE INTERVENUE PROVENAIT DE LA CONJONCTION DES VOLONTES DES DEUX PARTIES ET QU'EN EN DEDUISANT QU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT REDEVABLE A L'AUTRE D'INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 109. X... C / SOCIETE SCINTEX. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. LEPANY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 882 (1ER), P. 700 ET L'ARRET CITE.