Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 61-12.682

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci n'avait pas donné de base légale à sa décision concernant l'obligation des consorts X... de supporter une part des réparations, car leur bail stipulait qu'ils ne réclamaient aucune réparation en raison de la vétusté du bâtiment.

Arguments pertinents

> "Ainsi le moyen manque en fait."

2. Obligation de réparation : La cour d'appel a conclu que, bien qu'aucune clause du bail des consorts X... ne les obligeait expressément à réparer la toiture, leur obligation découlait de l'intention commune des parties. La Cour de cassation a cependant jugé que cette interprétation était erronée, car le bail stipulait que les preneurs ne réclamaient aucune réparation en raison de la vétusté.

> "En statuant ainsi, alors que, dans le bail dont s'agit, les preneurs s'engageaient seulement à ne réclamer aucune réparation, compte tenu de la vétusté du bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1719 : Cet article stipule que le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux loués et de faire les réparations nécessaires. La Cour de cassation a souligné que les obligations de réparation ne peuvent être déduites que des stipulations claires du contrat de bail. Dans ce cas, la stipulation selon laquelle les preneurs ne réclamaient aucune réparation en raison de la vétusté du bâtiment a été déterminante.

> "Vu l'article 1719 du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la clarté des stipulations contractuelles et a rappelé que les obligations des parties doivent être interprétées à la lumière des termes explicites du contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A CONSENTI, A DIFFERENTS LOCATAIRES, DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE 20 FEVRIER 1956, STIPULAIT " QUE TOUTES LES REPARATIONS UTILES DE CLOTURE, DE COUVERTURE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SERAIENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE QUI SE SUBSTITUERAIT AU PROPRIETAIRE " ; \n\n\nQUE DES TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA A... POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ET QUE A... DEVRAIT PRENDRE A SA CHARGE LE SURPLUS DE LA DEPENSE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SES AUTRES LOCATAIRES ; \n\n\nQUE A... AYANT APPELE EN GARANTIE LES TITULAIRES DES AUTRES BAUX, LES CONSORTS X..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LES CONDENSATEURS HELGO " L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER " DECIDE QUE A... SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DE TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS X..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " SERAIENT TENUS DE SUPPORTER A SES LIEUX ET PLACE, CHACUN DANS LA MESURE DE SON OCCUPATION DES LIEUX, LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE A FIXER PAR EXPERTISE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X..., INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN GARANTIE DE A... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A... AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER " AVANT DE FORMER SON APPEL EN GARANTIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X..., SANS SE REFERER A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS SOULEVER UNE QUELCONQUE IRRECEVABILITE, SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LES CLAUSES DE LEUR BAIL NE LES OBLIGEAIENT PAS A SUPPORTER UNE PART DU COUT DE LA REFECTION DE LA TOITURE ET A SOLLICITER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, POUR APPEL TEMERAIRE DU PROPRIETAIRE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES CONSORTS X... SERAIENT TENUS DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QUE, SI AUCUNE CLAUSE DE LEUR BAIL NE MET A LEUR CHARGE D'UNE FACON EXPRESSE A LA REPARATION DE LA TOITURE, LEUR OBLIGATION A CET EGARD SE DEDUIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE APPARAIT DES STIPULATIONS DU BAIL DU 20 MAI 1946 " ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE BAIL DONT S'AGIT, LES PRENEURS S'ENGAGEAINT SEULEMENT A NE RECLAMER AUCUNE REPARATION, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1961 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12. 682. CONSORTS Y... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL, 1965, I, NO 179, P. 134.