Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 60-11.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse aux demandes d'expertise : La Cour d'appel a omis de répondre à la demande d'expertise de SIBRA, qui visait à établir l'importance et la date des violations de la clause de non-concurrence. La Cour de cassation a noté que "sans répondre à ce chef des conclusions de la société SIBRA et en rejetant, sans en donner de motifs, une demande d'expertise", la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales.

3. Détournement de clientèle : La Cour d'appel a également échoué à examiner les allégations de détournement de clientèle par Z..., en se limitant à une interprétation inexacte des faits. La Cour de cassation a relevé que l'arrêt attaqué "énonce inexactement qu'en fait, la société SIBRA se borne à indiquer que Z... a cherché à créer une confusion".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est mentionné en lien avec les obligations contractuelles et les violations de la clause de non-concurrence. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas respecté les exigences de cet article, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt. La décision souligne que "la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

3. Droit à l'expertise : La demande d'expertise formulée par SIBRA est un point crucial dans la décision. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la Cour d'appel devait examiner cette demande pour établir les faits concernant les violations contractuelles. Cela met en lumière le droit des parties à obtenir des preuves pour soutenir leurs allégations, conformément aux principes du procès équitable.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la clarté contractuelle, le respect des procédures judiciaires, et le droit des parties à faire valoir leurs droits dans le cadre d'un litige commercial.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BRASSERIES SIBRA, A PAR CONTRAT ECRIT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1950, ENGAGE ROBERT Z... EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE ET L'A AFFECTE A L'ENTREPOT REGIONAL DES BRASSERIES DE FONTOY ET BASSE-YUTZ A MERZIG (SARRE)ET, PAR LA SUITE, A LA SAARLANDISCHES GETRANKE-KONTOR, DITE S.A.G.E.K.,QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, Z... S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT "A NE PRENDRE, DANS LE RAYON D'ACTION DES ENTREPOTS ET USINES OU IL AURAIT TRAVAILLE, AUCUN INTERET DIRECT OU INDIRECT, NI AUCUNE PARTICIPATION, NI AUCUN TRAVAIL SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UNE INDUSTRIE OU COMMERCE OU UNE REPRESENTATION CONCURRENTE DE CES USINES OU ENTREPOTS, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT" ;\n\n\n\n QUE LEDIT CONTRAT A ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD AVEC EFFET AU 31 MAI 1952 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SUSVISEE NE POURRAIT AVOIR POUR BUT D'EMPECHER UN ANCIEN EMPLOYE DE SE CREER UNE SITUATION, MAIS QU'ELLE DEVAIT AVOIR POUR OBJET EXCLUSIF LA PROTECTION DES INTERETS COMMERCIAUX LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE SES TERMES TROP GENERAUX ETAIENT A INTERPRETER EN CE SENS QU'ILS N'ENGLOBAIENT PAS TOUTES LES ACTIVITES DE LA SIBRA, MAIS QUE Z... S'ETAIT INTERDIT TOUTE CONCURRENCE CONCERNANT CELLES DES ACTIVITES QUI ETAIENT REELLEMENT EXERCEES, D'ABORD PAR L'ENTREPOT DES BRASSERIES DE FONTOY ET DE BASSE-YUTZ, PUIS PAR S.A.G.E.K. ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR VENDU DE LA LIMONADE DANS LE SECTEUR INTERDIT, CELUI DE MERZIG, L'EMPLOYEUR N'EXERCANT PAS CE COMMERCE, ALORS QUE LES CONTRATS LEGALEMENT FORMES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITS ET QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INTERPRETER LES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, A LA CONDITION SEULEMENT QUE CELLES-CI SOIENT OBSCURES OU AMBIGUES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE LORSQUE LEURS CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES NI, SOUS COULEUR D'EQUITE, Y AJOUTER OU LES MODIFIER, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTREIGNANT ARBITRAIREMENT LA PARTIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE PAR LE CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1950 AUX SEULES ACTIVITES EXERCEES ALORS PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUEE PAR LA SOCIETE SIBRA STIPULAIT UNE INTERDICTION DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS CLAIREMENT DEFINIE, QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, A INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QU'IL A ETE ETABLI QU'A UNE CERTAINE DATE, Z... A LIVRE UNE QUANTITE NON DETERMINEE DE VIN ALLEMAND AU RESTAURAND DE LA GARE A MERZIG MEME", L'ARRET DEFERE A CEPENDANT DECIDE QUE LA SOCIETE SIBRA "N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DES PRETENDUES INFRACTIONS A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE",AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FOURNITURE UNIQUE, QUE SON IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONNUE , QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FAIT SE SITUAIT AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION ET QUE, DE TOUTE FACON, CE CAS ISOLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ASSEZ SERIEUX POUR CONSTITUER UNE VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SIBRA AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LES VENTES DE VINS FAITES PAR WAGNER OU PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT PENDANT LA PERIODE DU 31 MAI 1952 AU 31 MAI 1954 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIBRA ET EN REJETANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUI TENDAIT A ETABLIR L'IMPORTANCE EXACTE ET LA DATE DE LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR Z..., VIOLATION DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PRECITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE SIBRA SOUTENAIT QUE Z... AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE "EN DETOURNANT DE MAUVAISE FOI LA CLIENTELE DE LA SOCIETE SAGEKO QU'IL CONNAISSAIT" ET AUSSI EN CREANT ET EN DEVENANT LE GERANT DE LA SOCIETE "COMPTOIR LORRAIN DE BOISSONS" DONT LA DENOMINATION POUVAIT PRETER A CONFUSION, DANS SA TRADUCTION ALLEMANDE, AVEC LE "COMPTOIR SARROIS DE BOISSONS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE INEXACTEMENT QU'EN FAIT, LA SOCIETE SIBRA SE BORNE A INDIQUER QUE Z... A CHERCHER A CREER UNE CONFUSION ENTRE LE "COMPTOIR SARROIS DE BOISSONS" ET SA PROPRE ENTREPRISE LE "COMPTOIR LORRAIN DE BOISSONS", ET OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS DE DETOURNEMENTS DE CLIENTELE INVOQUES ;\n\n\n\n ET QUE, DE CE CHEF EGALEMENT, L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 16 MARS 1960 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-11.553. SOCIETE SIBRA C/ \nZ...\n. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS :\n\n MM. BOULLOCHE ET TETREAU.