Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 64-40.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adaptation à un nouveau poste : Les juges ont souligné la légèreté de l'embauche d'un directeur sans période d'essai, surtout pour un employé rapatrié d'Algérie ayant besoin d'une période d'adaptation. Cela a conduit à la conclusion que la précipitation dans la rupture du contrat n'était pas justifiée.

3. Absence de faute grave : La Cour a conclu que X... n'avait pas contracté d'engagement de résultat et que son incapacité à être le directeur recherché par la société ne pouvait pas constituer une faute grave. La décision a été fondée sur le fait que la résiliation unilatérale du contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être effectuée sans décision judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1184 : Cet article traite des conditions de résiliation d'un contrat. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que la résiliation unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée doit être fondée sur des motifs sérieux. Elle a conclu que les griefs étaient trop légers pour justifier une telle résiliation.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a noté que les manquements reprochés à X... ne constituaient pas une faute engageant la responsabilité de l'employé, ce qui a renforcé l'idée que la rupture n'était pas justifiée.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de rupture des contrats. La Cour a interprété que la précipitation dans la rupture du contrat, sans évaluation adéquate des capacités de l'employé, était contraire aux dispositions légales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse approfondie des griefs et des circonstances entourant la rupture du contrat, soulignant l'importance de justifications solides pour une résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE MINOREST A CELLE-CI, N'APPARAISSAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT RELATIFS A DES MANQUEMENTS MINEURS, SECONDAIRES OU VENIELS DONT LA MULTIPLICITE DEMONTRAIT L'INCONSISTANCE ET QUI NE CONSTITUAIENT QUE DES ELEMENTS DE L'INCAPACITE DE X..., "MOTIF MANIFESTEMENT PRIMORDIAL" DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCAPACITE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION IMMEDIATE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE JUSTIFIE OU INJUSTIFIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE DETERMINE PAR RAPPORT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS DE X... APPRECIES NON PAS ISOLEMENT, MAIS DANS LEUR ENSEMBLE, ALORS QU'ENFIN DES GRIEFS FONDES SUR DES MANQUEMENTS MULTIPLES NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME INCONSISTANTS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., AGE DE 58 ANS, RAPATRIE D'ALGERIE APRES VINGT-HUIT ANNEES DE FONCTIONS DANS UNE MINOTERIE, ENGAGE COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE MINOREST ALORS EN FORMATION LE 22 DECEMBRE 1961 POUR UNE PERIODE MINIMUM DE VINGT-QUATRE MOIS A COMPTER DE SA PRISE DE FONCTIONS, LAQUELLE S'EST EFFECTUEE LE 15 MAI 1962, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1963 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER L'ENTREPRISE LE 9 FEVRIER ET LUI ACCORDANT AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'AU 28 FEVRIER ;\n\n\n\n QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT CHACUN DES GRIEFS REPROCHES PAR LA SOCIETE A X..., A PU ESTIMER QUE LEUR CARACTERE MINEUR ET SECONDAIRE, COMME LEUR MULTIPLICITE, REVELAIT LEUR INCONSISTANCE ET QU'ILS N'ETAIENT EN REALITE QUE LES ELEMENTS DE L'"INCAPACITE" QUI AVAIT EN REALITE MOTIVE LE RENVOI ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AUSSI, RELEVANT LA LEGERETE DE L'EMBAUCHAGE POUR DEUX ANS, SANS PERIODE D'ESSAI, D'UN DIRECTEUR QUI, DEPAYSE, AVAIT BESOIN D'UNE ASSEZ LONGUE PERIODE D'ADAPTATION, ET LA PRECIPITATION INEXPLICABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DECIDER QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CET EMPLOYEUR, X... N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ENGAGEMENT DE RESULTAT ET QUE SI, MALGRE TOUTES SES CAPACITES, IL N'ETAIT PAS LE DIRECTEUR DONT LA SOCIETE, QUI RECHERCHAIT EN FAIT UN PLACIER, AVAIT BESOIN, CECI NE POUVAIT CONSTITUER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMMEDIATEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVANT SON TERME, SANS DECISION JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 64-40.347. SOCIETE ANONYME MINOREST C/ \nX...\n. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR :\n\n M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 50 (3EME), P. 40.