Cour de cassation, arret, 1965-03-10, 62-40.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précision sur la période d'indemnisation : La Cour a affirmé que l'indemnité litigieuse était due pour la période antérieure au 1er juillet 1956, en raison de l'absence de dispositions dans la convention collective applicable à cette époque. Elle a précisé que "l'arrêté ministériel du 6 août 1947 n'a cessé d'être applicable en ce qui concerne le département du Doubs, que le 1er juillet 1956".

3. Chose jugée : Concernant la question de la chose jugée, la Cour a indiqué que l'arrêt préparatoire du 24 janvier 1961 ne contenait aucune disposition sur le fond de la demande de X..., permettant ainsi à la Cour d'appel de statuer sur l'ensemble du litige. Elle a conclu que "l'arrêt attaqué n'a nullement violé les règles de la chose jugée".

Interprétations et citations légales

2. Application de la convention collective : La Cour a noté que la convention collective du 14 décembre 1954 ne contenait aucune disposition relative aux indemnités de grands déplacements, ce qui a permis de maintenir l'application de l'arrêté ministériel. Cela est crucial pour comprendre pourquoi l'indemnité a été reconnue pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant régional.

3. Chose jugée et sa portée : La Cour a clarifié que l'absence de décision sur le fond dans l'arrêt préparatoire du 24 janvier 1961 permettait à la Cour d'appel de statuer sur la demande de X..., ce qui est conforme aux principes de la procédure civile. Cela souligne l'importance de la formulation des décisions judiciaires et leur portée dans le cadre de la chose jugée.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de l'indemnisation accordée à l'ouvrier, en se fondant sur l'interprétation des textes législatifs et réglementaires applicables, tout en clarifiant les notions de chose jugée et d'application des conventions collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS DEPLACES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET TRAVAUX D'ART, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE GRANDS DEPLACEMENTS D'AVOIR, PAR SON ARRET DU 21 DECEMBRE 1961, APRES AVOIR DANS UN ARRET DEFINITIF DU 24 JANVIER 1961 ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DROITS DE CET OUVRIER A LA DITE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'AVENANT REGIONAL A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1956 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, ALLOUE A CET OUVRIER L'INDEMNITE LITIGIEUSE A COMPTER DU 12 AOUT 1954, DONC ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DIT AVENANT, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1954 AVAIT REGLE LA SITUATION DES LE 12 AOUT 1954, DATE DE SON EMBAUCHAGE DANS LE DOUBS, ET QUE L'EXPERT AVAIT INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 JANVIER 1961, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; \n\n\nQUE LA DITE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'A DATER DE L'APPLICATION DE L'AVENANT REGIONAL PROVOQUANT SON ALLOCATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN AVAIT AINSI DEFINITIVEMENT DECIDE PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 JANVIER 1961, ACCEPTE SANS RESERVE PAR L'OUVRIER ET APPLIQUE EXACTEMENT PAR L'EXPERT ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT, REVENANT SUR LES CONCLUSIONS DE SON ARRET, D'ALLOUER L'INDEMNITE LITIGIEUSE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1956 ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1956, L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE DU 6 AOUT 1947 OUVRAIT AUX TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LORSQU'ILS ETAIENT DEPLACES PAR LEUR EMPLOYEUR, LE DROIT A UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ; \n\n\nATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARGUMENTATION DU MOYEN, LE DIT ARRETE MINISTERIEL, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL, DONT L'ARTICLE 11 AVAIT POUR OBJET DE FIXER A TITRE PROVISOIRE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DES INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST DEMEURE APPLICABLE APRES LA PROPULGATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE EXCEPTANT DE L'ABROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER " LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ", LESQUELS " RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES TENDANT A LES MODIFIER " ; \n\n\nQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 DECEMBRE 1954 NE COMPORTANT, DE L'AVEU DES PARTIES EN CAUSE, AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS, IL EN RESULTE QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 N'A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU DOUBS, QUE LE 1ER JUILLET 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 32 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1956, CE DERNIER, EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE L'AVENANT PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD NATIONAL, REGLEMENTANT PROVISOIREMENT LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS ; \n\n\nQU'AINSI EN DECIDANT QUE X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR RECLAMER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE POUR LA PERIODE DU 12 AOUT 1954, DATE DE SON ARRIVEE SUR LES CHANTIERS DU DOUBS, AU 1ER JUILLET 1956, DATE OU EST ENTRE EN VIGUEUR L'AVENANT REGIONAL A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1956, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nATTENDU ENCORE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET PREPARATOIRE DU 24 JANVIER 1961 NE COMPORTAIT NI DANS SES MOTIFS, NI DANS SON DISPOSITIF, AUCUNE DISPOSITION SUR LE BIEN OU MAL FONDE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... ET TENDANT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE GRANDS DEPLACEMENTS ; \n\n\nQU'SUPPOSER QUE LA MISSION QUE LE DISPOSITIF IMPARTISSAIT A L'EXPERT AIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, COMME ELLE L'A ETE EN FAIT PAR CELUI-CI SES TERMES NE POUVAIENT LIMITER, QUANT AU FOND, LA SAISINE DE LA COUR APPELEE A STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-40. 346. COMPAGNIE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET TRAVAUX D'ART C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1177 (2EME), P. 914 ET L'ARRET CITE.