Cour de cassation, arret, 1965-03-09, 60-13.4

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la sentence arbitrale : La Cour a également affirmé que le compromis ne pouvait porter que sur un différend déjà né et non sur un différend éventuel. En conséquence, la sentence arbitrale était manifestement nulle en vertu de l'article 1028 du Code de procédure civile, qui stipule les conditions de validité d'une sentence arbitrale.

3. Absence de réponse aux conclusions : La Cour de cassation a noté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu aux conclusions de Z..., ce qui constitue une violation des droits de la défense et des exigences de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Principe d'impartialité en arbitrage : La décision rappelle que « l'arbitre doit être impartial et indépendant ». La Cour a jugé que la double qualité d'architecte et d'arbitre de X... compromettait cette impartialité, ce qui est fondamental pour la validité d'une sentence arbitrale.

3. Limites du compromis : La décision souligne que « le compromis ne peut intervenir que sur un différend déjà né et non sur un différend éventuel ». Cela signifie que les parties doivent avoir un différend concret et actuel pour que l'arbitrage soit valide, ce qui n'était pas le cas ici pour les travaux ultérieurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'impartialité des arbitres et les limites des compromis d'arbitrage, tout en rappelant les exigences de motivation des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT CHARGE LA S. A. R. L. \nZ...\n, A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE ANONYME DORDONNAT, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE 25, AVENUE JEAN-JAURES, DONT LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES A FORFAIT, MAIS QU'AU MOTIF D'UN RETARD DE REGLEMENT SUR LES SITUATIONS PRESENTEES, ELLE SUSPENDIT EN AVRIL 1955 ; \n\nQUE LES PARTIES CONVINRENT ALORS DE SOUMETTRE LE DIFFEREND AINSI ELEVE A L'ARBITRAGE DE X..., ARCHITECTE, EN LUI CONFIANT LA MISSION D'ETABLIR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE \nZ...\nA L'EPOQUE DE LA CESSATION DES TRAVAUX, DE " FIXER LE COMPTE DEFINITIF " ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS, ETANT ENTENDU QU'A L'EXECUTION A FORFAIT DES TRAVAUX SERAIT DESORMAIS SUBSTITUE POUR LEUR ACHEVEMENT, SOUS LA SURVEILLANCE DU MEME ARBITRE X..., UN REGLEMENT EN PRIX DE SERIE, QUI DEVAIT ETRE ADOPTE EGALEMENT POUR ETABLIR LE COMPTE PREVU ; \n\nATTENDU QUE LA SENTENCE ARBITRALE, PRONONCEE LE 19 DECEMBRE 1956 ET RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1957, FUT L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE POUR AVOIR, EN PRONONCANT CONTRE \nZ...\nPERSONNELLEMENT AINSI QUE CONTRE SA SOCIETE UNE CONDAMNATION A 5. 500. 000 FRANCS, COMPTE TENU DU COUT DES TRAVAUX ACHEVES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ET AINSI STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI REJETAIT CE RECOURS, EN DECIDANT QUE L'ARBITRE N'AVAIT AUCUNE DISCRIMINATION A ETABLIR ENTRE LES TRAVAUX ANTERIEURS A AVRIL 1955 ET CEUX SUBSEQUENTS, LA MISSION A LUI DONNEE ETANT PRECISE, ET COMPORTANT DANS SA DEUXIEME PARTIE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE DEFINITIF ENTRE LE MAITRE DE L'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR ; \n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, \nZ...\nAVAIT SOUTENU QUE " SI LE COMPROMIS AVAIT EU LA PORTEE QUE VOULAIT LUI DONNER LA SOCIETE CIVILE ET QUE LUI AVAIENT RECONNUE LES PREMIERS JUGES, IL EUT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE CERTAINE ; \n\nQU'EN EFFET, S'IL ETAIT CONCEVABLE QUE X...PUISSE STATUER COMME ARBITRE SUR LE DIFFEREND NE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS UNE AUTRE DIRECTION QUE LA SIENNE, IL NE POUVAIT A L'EVIDENCE JUGER EN CETTE QUALITE TOUS DIFFERENDS RELATIFS A CEUX ULTERIEUREMENT EFFECTUES SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE EN QUALITE D'ARCHITECTE ; \n\nQU'EN EFFET, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNE DES PARTIES EUT ETE INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'ARBITRE ET QU'EN OUTRE, POUR TOUTES DIFFICULTES QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT POSER LA SECONDE PHASE DES TRAVAUX ET NOTAMMENT TOUS RETARDS DANS LEUR EXECUTION, X...POUVAIT AVOIR, COMME ARCHITECTE CHARGE DE LEUR DIRECTION ET DE LEUR SURVEILLANCE, UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE..., QU'EN OUTRE, IL ETAIT DE PRINCIPE QU'UN COMPROMIS NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR UN DIFFEREND DEJA NE ET NON SUR UN DIFFEREND EVENTUEL..., QUE POUR TOUTES CES RAISONS, L'ACTE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1956 QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ETAIT MANIFESTEMENT NUL AUX TERMES DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQU'IL CONVENAIT POUR LA COUR DE CONSTATER ET, EN TANT QUE DE BESOIN, PRONONCER CETTE NULLITE " ; \n\nATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1960 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13. 4 Z...C / A... ET AUTRE. 44. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVICAT GENERAL : M. Y.... AVOCATS : MM. LEDIEU ET TETREAU.